Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2025, une décision relative au contentieux électoral des élections législatives s’étant déroulées durant l’été 2024. Une candidate s’est présentée dans une circonscription départementale sans respecter les prescriptions comptables impératives relatives au financement de sa campagne électorale. L’autorité administrative de contrôle a rejeté son compte de campagne par une décision rendue le 10 février 2025. Cette instance a constaté que le mandataire financier n’avait ouvert aucun compte bancaire unique pour retracer les opérations de recettes et de dépenses. Saisi le 12 février 2025, le juge électoral doit déterminer si l’absence de support bancaire dédié justifie le rejet de la comptabilité et l’inéligibilité. Le Conseil constitutionnel confirme le rejet du compte et déclare la candidate inéligible pour une durée d’une année à compter de sa décision. Il convient d’analyser le rejet du compte fondé sur l’absence de traçabilité bancaire (I) avant d’étudier le prononcé d’une inéligibilité pour manquement grave (II).
I. Le rejet du compte de campagne fondé sur l’absence de traçabilité bancaire
A. Le caractère substantiel de l’obligation d’ouverture d’un compte unique
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire unique pour centraliser l’intégralité des flux financiers de la campagne. Cette disposition prévoit que « l’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné ». La juridiction rappelle que chaque candidat doit établir un compte retraçant, selon leur nature, « l’ensemble des recettes perçues et l’ensemble des dépenses engagées ». Le compte bancaire constitue l’instrument indispensable de contrôle permettant à l’autorité de régulation de vérifier l’origine des fonds et la réalité des dépenses. Cette formalité garantit la transparence financière et prévient l’utilisation de fonds occultes ou dépassant les plafonds légaux autorisés par les dispositions du code électoral.
B. La confirmation juridictionnelle du rejet pour violation des règles comptables
Dans l’espèce commentée, le mandataire n’a jamais ouvert de compte bancaire, ce qui constitue une violation directe des prescriptions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6. Le Conseil constitutionnel souligne que « cette circonstance est établie » et valide ainsi la position rigoureuse adoptée par l’autorité administrative de contrôle des comptes. Le juge estime qu’en l’absence de ce support bancaire obligatoire, la sincérité et la transparence du financement ne peuvent pas être utilement contrôlées. Le rejet du compte apparaît comme la conséquence juridique nécessaire de l’omission d’une formalité dont la candidate ne pouvait raisonnablement ignorer la portée. La méconnaissance d’une règle aussi fondamentale entraîne l’invalidation systématique de la comptabilité présentée par le candidat sans que d’autres motifs de régularisation soient admis.
II. Le prononcé d’une inéligibilité d’un an pour manquement grave
A. L’appréciation souveraine de la gravité du manquement aux règles de financement
L’article L.O. 136-1 permet au juge de déclarer inéligible le candidat dont le compte a été rejeté en cas de manquement d’une particulière gravité. Le Conseil relève ici « la particulière gravité du manquement à une règle dont la candidate ne pouvait ignorer la portée » juridique et pratique. L’absence de compte bancaire n’est pas considérée comme une simple erreur matérielle mais comme une faute substantielle altérant durablement la vérification de la campagne. La méconnaissance volontaire ou négligente d’une règle fondamentale du droit électoral justifie une sanction stricte afin de garantir l’égalité entre les candidats devant le suffrage. Cette sévérité jurisprudentielle assure que les impératifs de probité financière restent au cœur du processus de désignation des représentants de la Nation par les électeurs.
B. La mesure de la sanction temporelle appliquée à la candidate
La juridiction décide de prononcer une inéligibilité pour une durée d’un an, ce qui représente une application mesurée des sanctions prévues par le code électoral. Cette interdiction de se présenter à tout mandat prend effet à compter de la présente décision, conformément aux dispositions organiques régissant le Conseil constitutionnel. Le juge recherche un équilibre entre la nécessaire répression des manquements graves et la protection du droit fondamental de chaque citoyen de se porter candidat. La décision assure finalement le respect des principes démocratiques tout en adaptant la durée de l’exclusion aux circonstances spécifiques révélées par l’instruction du dossier. Cette mesure de police électorale prévient ainsi la réitération de pratiques comptables irrégulières lors des prochaines consultations électorales nationales ou locales organisées sur le territoire.
