Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 20 juin 2025, s’est prononcé sur la régularité du financement de la campagne électorale d’une candidate aux élections législatives de juin 2024. Une candidate s’étant présentée dans la troisième circonscription du Haut-Rhin n’a pas veillé à l’ouverture d’un compte bancaire par son mandataire financier pour retracer ses opérations. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte le 10 février 2025 en raison de cette omission matérielle. Saisi le 12 février 2025, le Conseil constitutionnel devait déterminer si l’absence totale de compte bancaire dédié justifiait le rejet définitif et une déclaration d’inéligibilité. Le juge électoral confirme la décision administrative en soulignant que le mandataire financier doit impérativement « ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ».
I. La confirmation rigoureuse du rejet du compte de campagne
A. Le caractère impératif de l’ouverture d’un compte bancaire
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire unique pour garantir la transparence des flux financiers électoraux. Cette règle constitue un pilier du contrôle juridictionnel en permettant une traçabilité parfaite des recettes perçues et des dépenses engagées durant la période légale. Le juge rappelle que « l’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat » afin d’éviter toute confusion patrimoniale. L’absence de ce support bancaire empêche structurellement la Commission de vérifier l’origine des fonds et le respect des plafonds de dépenses imposés.
B. La validation du rejet pour violation substantielle
Dans l’espèce commentée, le Conseil constitutionnel observe que le manquement aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral est matériellement établi. La candidate ne conteste pas l’absence d’ouverture de compte alors que cette formalité administrative s’impose à tout mandataire désigné pour l’élection. Le juge électoral considère alors que « c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte ». Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante traitant l’absence de compte bancaire comme une irrégularité de fond rendant le compte non probant.
II. L’appréciation de la particulière gravité du manquement
A. L’inexcusabilité de l’omission des règles de financement
L’article L.O. 136-1 prévoit la possibilité de déclarer inéligible un candidat en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité ». Le Conseil constitutionnel qualifie ici l’absence de compte bancaire de manquement grave car cette règle est jugée élémentaire pour tout participant au scrutin. Le juge souligne que l’intéressée « ne pouvait ignorer la portée » d’une telle obligation légale, écartant ainsi toute possibilité d’erreur purement administrative ou de bonne foi. La transparence financière étant un principe d’ordre public, son mépris délibéré ou par négligence coupable affecte directement la sincérité du contrôle électoral.
B. La proportionnalité de la sanction d’inéligibilité
Pour sanctionner cette méconnaissance des règles fondamentales, le Conseil prononce une inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de sa décision. Cette durée, bien que n’atteignant pas le maximum légal de trois ans, marque la volonté du juge de réprimer sévèrement les absences de structures bancaires. Le dispositif prévoit que cette décision est immédiatement exécutoire et fait l’objet d’une publication officielle afin d’informer les tiers de l’incapacité électorale. Par cette sévérité, le juge électoral réaffirme que le respect formel des procédures de financement est une condition indispensable à la vie démocratique régulière.
