Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 19 juin 2025, statue sur la régularité du financement d’une campagne lors d’élections législatives nationales. Une candidate n’a pas procédé à l’ouverture obligatoire d’un compte bancaire dédié malgré le concours d’un mandataire financier désigné pour ces opérations complexes. L’autorité de contrôle des comptes de campagne a rejeté le document comptable en raison de cette omission substantielle constatée lors de l’examen. Le juge électoral est saisi pour statuer sur l’éventuelle inéligibilité de l’intéressée suite à ce manquement flagrant aux dispositions impératives du code électoral. Il convient de savoir si l’absence de compte bancaire unique constitue une faute d’une gravité telle qu’elle impose une mise à l’écart du jeu électoral. Le juge confirme le rejet du compte et prononce une inéligibilité d’un an en raison de la portée manifeste de la règle ainsi méconnue.
**I. La rigueur des obligations comptables relatives au compte bancaire unique**
**A. L’exigence fondamentale de traçabilité des opérations financières** L’article L. 52-6 du code électoral « impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette disposition garantit la transparence absolue des flux monétaires et permet un contrôle efficace de l’origine des recettes perçues durant la période électorale. La candidate a failli à cette obligation élémentaire en ne permettant pas l’individualisation des dépenses engagées ou effectuées en vue de la consultation nationale. L’absence de ce support bancaire unique empêche de vérifier si le compte « retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues » conformément aux exigences légales.
**B. La sanction automatique du défaut de compte par le rejet comptable** Le compte de campagne doit impérativement être déposé avant la date limite légale tout en présentant un équilibre financier qui exclut tout déficit injustifié. L’autorité de contrôle a rejeté le document au motif que le mandataire n’avait ouvert aucun compte en violation flagrante des prescriptions du code électoral. Le juge constitutionnel valide cette analyse en soulignant que la circonstance est établie et que le rejet par l’administration spécialisée est intervenu à bon droit. Cette décision de rejet constitue le préalable indispensable avant que le juge ne se prononce sur la situation individuelle de l’élu ou du candidat.
**II. L’appréciation souveraine de la gravité du manquement électoral**
**A. La caractérisation d’une méconnaissance inexcusable des règles de financement** L’article L.O. 136-1 permet de déclarer l’inéligibilité en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». Le juge estime ici que le défaut d’ouverture d’un compte bancaire constitue une violation dont l’intéressée ne pouvait décemment ignorer la portée juridique réelle. Cette faute est qualifiée de grave car elle touche à un pilier du droit électoral destiné à prévenir toute manipulation financière occulte lors des scrutins. La sévérité du juge s’explique par la nécessité de protéger l’égalité entre les candidats face aux moyens financiers mobilisés pour convaincre les électeurs.
**B. La modulation de l’inéligibilité comme instrument de régulation démocratique** Le Conseil constitutionnel prononce finalement une inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la publication de sa décision souveraine. Cette mesure de police électorale vise à rétablir l’ordre public tout en tenant compte de la nature spécifique de l’omission constatée durant la campagne. La sanction prive la candidate de son droit de se présenter aux suffrages afin de garantir que chaque acteur respecte scrupuleusement les lois républicaines. Le droit positif confirme ainsi son attachement à une probité exemplaire pour tous ceux qui aspirent à représenter la Nation au sein de l’Assemblée.
