Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2025, une décision relative au contentieux électoral des élections législatives de juin et juillet 2024. Une candidate ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés était soumise à l’obligation de déposer son compte de campagne. Le délai légal de dépôt expirait le 6 septembre 2024 mais l’intéressée n’a transmis ses documents que le 14 octobre suivant. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge constitutionnel le 13 février 2025. La candidate invoquait des difficultés rencontrées par son mandataire pour l’ouverture d’un compte bancaire afin de justifier ce dépôt tardif. La question posée au juge consistait à déterminer si un tel retard caractérise un manquement d’une particulière gravité justifiant une mesure d’inéligibilité. Le Conseil constitutionnel juge que le non-respect du délai prescrit fonde une déclaration d’inéligibilité pour une durée d’un an.
I. La caractérisation d’un manquement objectif aux obligations comptables
A. L’exigence de dépôt des comptes dans les délais légaux
Le code électoral impose aux candidats ayant atteint un certain seuil de suffrages de retracer l’ensemble de leurs recettes et dépenses. Selon l’article L. 52-12, ce compte « doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour ». Cette règle garantit la transparence du financement électoral ainsi que l’égalité entre les différents compétiteurs lors des opérations de contrôle. En l’espèce, le retard de plus d’un mois constitue une violation matérielle incontestable des dispositions législatives encadrant la période de dépôt. La juridiction souligne que le respect de ce calendrier constitue une condition impérative pour la validation de la régularité des comptes présentés.
B. L’inefficience des justifications tirées de difficultés matérielles
Pour s’opposer à la sanction, la candidate mettait en avant les obstacles rencontrés par son mandataire financier pour ouvrir un compte bancaire. Le juge constitutionnel rejette fermement cette argumentation en précisant que « cette circonstance n’est pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations » légales. La responsabilité du candidat demeure entière quant à l’organisation de son équipe de campagne et à l’anticipation des contraintes administratives classiques. Les délais de dépôt sont regardés comme des délais de forclusion dont le dépassement ne peut être couvert par de simples aléas de gestion. Cette rigueur assure une célérité indispensable au traitement du contentieux électoral par les autorités administratives et juridictionnelles compétentes.
II. La sanction de l’inéligibilité face à l’impératif de transparence
A. La reconnaissance d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 permet de déclarer inéligible le candidat n’ayant pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits. La mise en œuvre de cette mesure suppose toutefois l’existence d’une volonté de fraude ou d’un « manquement d’une particulière gravité » aux règles. Le Conseil constitutionnel estime ici que l’ampleur du retard suffit à caractériser cette gravité sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Cette interprétation renforce l’efficacité dissuasive des règles de financement en sanctionnant sévèrement la négligence excessive des acteurs de la vie politique. La jurisprudence confirme ainsi sa volonté de ne pas tolérer des entorses manifestes au calendrier de contrôle des dépenses électorales engagées.
B. La portée temporelle de la sanction prononcée
La décision frappe la candidate d’une inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date du délibéré. Cette sanction emporte l’interdiction de se présenter à tout scrutin durant cette période mais n’entraîne pas l’annulation de l’élection précédente. La modulation de la durée de l’inéligibilité permet au juge d’adapter la peine aux circonstances de l’espèce et à l’importance du manquement relevé. Par cette décision, le Conseil constitutionnel rappelle que la régularité comptable est une condition substantielle de l’exercice du droit de suffrage passif. Cette fermeté jurisprudentielle participe à la moralisation de la vie publique en imposant une discipline stricte aux candidats lors de leurs campagnes.
