Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 juin 2025, la décision n° 2025-6498 AN relative au contentieux du financement des élections législatives. Une candidate ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés devait obligatoirement déposer son compte de campagne avant le 6 septembre 2024. Le dépôt effectif n’est intervenu que le 14 octobre 2024, constatant ainsi un dépassement manifeste du calendrier légal imposé par le code électoral. La commission nationale compétente a saisi le juge constitutionnel le 13 février 2025 suite à ce manquement aux obligations comptables. L’intéressée justifie ce retard par les obstacles rencontrés par son mandataire financier pour obtenir l’ouverture d’un compte bancaire dans le délai requis. Le litige porte sur la qualification d’un dépôt tardif comme manquement d’une particulière gravité malgré l’existence de difficultés matérielles indépendantes du candidat. Le juge rejette ces arguments et déclare la candidate inéligible pour une durée d’un an en application de l’article L.O. 136-1. La sévérité du contrôle des délais garantit la transparence du scrutin tandis que la sanction prononcée assure l’effectivité des règles de financement public.
**I. L’exigence de ponctualité dans le dépôt des documents comptables**
**A. Le constat objectif d’un dépôt intervenu hors délais légaux**
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats de soumettre leurs comptes au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour. Le juge constitutionnel relève souverainement que le dépôt est intervenu le 14 octobre 2024, soit plusieurs semaines après l’expiration de la date limite. Il affirme que la candidate « a déposé son compte de campagne le 14 octobre 2024, soit après l’expiration de ce délai » légalement imparti. La méconnaissance de cette obligation purement temporelle suffit à fonder le grief sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse initiale. Cette approche garantit une égalité de traitement entre les compétiteurs et permet une instruction sereine des dossiers par l’autorité administrative de contrôle.
**B. L’inefficacité des justifications fondées sur des obstacles bancaires**
La candidate tentait d’exonérer sa responsabilité en invoquant les lenteurs administratives rencontrées par son mandataire pour ouvrir un compte bancaire de campagne. Le Conseil constitutionnel écarte ce moyen en précisant que « cette circonstance n’est pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations » du code. Les candidats doivent anticiper les contraintes logistiques inhérentes à toute opération électorale sous peine de subir les rigueurs de la loi organique. La jurisprudence refuse systématiquement de transformer des difficultés de gestion courante en causes de force majeure libératoires pour les élus ou candidats. L’interprétation stricte du calendrier renforce la sécurité juridique des opérations électorales et prévient toute dérive dans la gestion des fonds de campagne.
**II. La mise en œuvre d’une inéligibilité comme mesure de probité**
**A. La caractérisation d’un manquement présentant une particulière gravité**
L’article L.O. 136-1 autorise le prononcé d’une inéligibilité lorsque le juge constate un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement électoral. Le retard de plus d’un mois dans la transmission des pièces comptables constitue, aux yeux du juge, une violation caractérisée des principes fondamentaux. La décision souligne que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », l’inéligibilité devient la sanction adéquate pour protéger la sincérité du vote. Cette qualification permet d’assurer une fonction pédagogique et dissuasive envers l’ensemble des acteurs politiques soumis aux obligations de transparence et de probité. Le juge n’exige pas la preuve d’une volonté délibérée de fraude pour appliquer cette sanction dès lors que l’irrégularité matérielle est établie.
**B. La définition d’une sanction d’inéligibilité à la portée limitée**
Le Conseil constitutionnel déclare l’intéressée inéligible à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision. Cette mesure prive temporairement le candidat de son droit d’éligibilité afin de sanctionner la négligence grave constatée dans la gestion de ses comptes. La portée de la décision s’étend à tous les mandats électoraux, garantissant ainsi une mise à l’écart totale durant la période de sanction. La publication obligatoire au Journal officiel confère à cette décision une autorité absolue et assure l’information des électeurs sur la probité des candidats. Le juge constitutionnel confirme ainsi son rôle de gardien de la moralité électorale en réprimant fermement tout écart vis-à-vis des règles de financement.
