Par une décision rendue le 20 juin 2025, le Conseil constitutionnel statue sur le respect des règles de financement lors des élections législatives de 2024. Une candidate ayant obtenu plus de un pour cent des suffrages exprimés devait déposer son compte de campagne au plus tard le 6 septembre 2024. Le dépôt effectif de ce document comptable n’est intervenu que le 14 octobre 2024, soit après l’expiration du délai légal imparti par le code électoral. La Commission nationale des comptes de campagne a saisi le juge électoral afin de faire constater ce manquement aux obligations de transparence financière.
La candidate invoquait pour sa défense les obstacles rencontrés par son mandataire financier pour procéder à l’ouverture effective d’un compte bancaire de campagne. Le litige porte sur le point de savoir si un retard de dépôt motivé par des difficultés bancaires constitue un manquement d’une particulière gravité. Le Conseil constitutionnel juge que cette circonstance ne peut justifier la violation de la loi et prononce l’inéligibilité de la candidate pour un an. L’étude de cette décision impose d’examiner la rigueur impérative du calendrier de dépôt avant de mesurer la portée de la sanction du manquement grave.
I. La rigueur impérative du calendrier de dépôt des comptes de campagne
A. La subordination du candidat au formalisme temporel du code électoral
L’article L. 52-12 impose à tout candidat atteignant un seuil de voix minimal de retracer l’intégralité des recettes perçues et des dépenses engagées pour l’élection. Ce document doit être transmis à l’autorité de contrôle au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin pour garantir la sincérité financière. La candidate a déposé son compte de campagne avec un retard de plus d’un mois par rapport à la date butoir fixée par le code électoral. Une telle méconnaissance du formalisme temporel place d’emblée l’intéressée sous le coup des sanctions d’inéligibilité prévues par les dispositions organiques de la loi fondamentale. Le caractère impératif de cette obligation temporelle s’oppose dès lors à toute justification fondée sur les difficultés pratiques liées à la gestion bancaire.
B. L’inopposabilité des obstacles bancaires rencontrés par le mandataire financier
Pour justifier ce manquement, la candidate soulignait les contraintes matérielles liées à l’impossibilité d’obtenir rapidement une ouverture de compte par le mandataire financier désigné. Le juge constitutionnel estime toutefois que « cette circonstance n’est pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 » du code électoral. Cette position illustre une jurisprudence constante refusant d’exonérer les candidats de leurs responsabilités comptables au nom de simples aléas logistiques ou de gestion interne. La rigueur de la règle prévaut sur les difficultés pratiques afin de maintenir l’effectivité du contrôle exercé par la Commission nationale sur les deniers politiques. La méconnaissance d’une formalité aussi essentielle au contrôle des finances électorales appelle une réponse proportionnée à la gravité de la faute commise.
II. La sanction du manquement grave aux obligations de financement
A. La reconnaissance d’une faute substantielle portant atteinte à la transparence
L’article L.O. 136-1 permet de prononcer l’inéligibilité en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes. Le retard de plus de cinq semaines est ici considéré comme une défaillance majeure portant atteinte à la clarté nécessaire des opérations financières électorales engagées. En qualifiant les faits de « particulière gravité », le Conseil constitutionnel refuse de voir dans ce dépassement une simple erreur administrative excusable ou purement technique. L’exigence de probité impose que chaque candidat prenne les dispositions utiles très tôt pour se conformer strictement aux prescriptions impératives du droit électoral français. La caractérisation de ce manquement grave permet au juge d’écarter le candidat de la vie politique pour une période limitée mais hautement significative.
B. L’application d’une mesure d’inéligibilité proportionnée à la durée du retard
La sanction retenue consiste en une inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de lecture de la décision. Cette mesure proportionnée réprime le non-respect du cadre légal tout en tenant compte de l’absence de fraude délibérée démontrée par les pièces du dossier. L’arrêt confirme que le dépôt hors délai est structurellement incompatible avec le maintien du droit de se présenter à nouveau devant le suffrage des électeurs. Le juge électoral réaffirme ainsi son rôle de gardien de la transparence financière en sanctionnant tout relâchement dans la transmission des comptes de campagne obligatoires.
