Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 juin 2025, une décision portant sur le respect des règles de financement d’une campagne électorale législative. Une candidate ayant recueilli plus de 1 % des suffrages exprimés lors du scrutin de juin 2024 était légalement soumise à l’obligation de dépôt. Le délai imparti pour la transmission de son compte de campagne à l’autorité administrative compétente expirait le 6 septembre 2024 à dix-huit heures. La candidate n’a pourtant procédé à cette formalité que le 14 octobre 2024, soit avec un retard supérieur à un mois calendaire complet. Saisie en février 2025, la juridiction constitutionnelle devait statuer sur la régularité de ce compte au regard des prescriptions strictes du code électoral. La candidate contestait toute volonté de fraude en invoquant les obstacles rencontrés par son mandataire pour obtenir l’ouverture d’un compte bancaire obligatoire. Le problème juridique consiste à savoir si un dépôt tardif justifié par des difficultés techniques constitue un manquement d’une particulière gravité aux règles. Le juge décide que ce retard caractérise une méconnaissance grave des obligations électorales et prononce une inéligibilité d’une durée d’une année civile. L’analyse de cette solution commande d’examiner la caractérisation du manquement aux obligations de financement puis les modalités d’application de la sanction d’inéligibilité.
I. La caractérisation du manquement aux obligations de financement
A. L’impératif du respect des délais de dépôt légaux
Le code électoral impose à tout candidat concerné par le plafonnement des dépenses d’établir un compte de campagne retransmettant l’intégralité des recettes. L’article L. 52-12 dispose que ce document doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour ». Cette règle garantit un contrôle effectif des fonds engagés afin de préserver l’équité de la compétition politique entre les différents candidats déclarés. En l’espèce, la candidate a déposé son compte « après l’expiration de ce délai », méconnaissant ainsi une prescription législative claire et dépourvue d’ambiguïté. La juridiction rappelle que le respect des échéances calendaires constitue une condition substantielle de la régularité du financement de la vie publique.
B. L’inefficience des justifications liées aux obstacles bancaires
Pour expliquer ce retard substantiel, la candidate a mis en avant les obstacles rencontrés lors de l’ouverture du compte bancaire dédié à l’élection. Le Conseil constitutionnel écarte cet argument en soulignant que cette « circonstance n’est pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations » résultant de la loi. Les juges considèrent que les candidats doivent anticiper les éventuelles difficultés administratives pour se conformer strictement aux exigences du calendrier électoral en vigueur. Cette rigueur jurisprudentielle interdit aux acteurs politiques de s’exonérer de leur responsabilité en invoquant des faits extérieurs prévisibles ou des négligences de tiers. Le constat de l’irrégularité matérielle conduit alors la haute instance à apprécier la nature de la sanction devant être infligée à l’intéressée.
II. La mise en œuvre de la sanction d’inéligibilité
A. La reconnaissance d’une faute d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet de déclarer inéligible le candidat n’ayant pas respecté les conditions de dépôt de son compte financier. Cette mesure est subordonnée à l’existence d’une « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement des campagnes. Le retard de plus de cinq semaines constaté dans cette affaire dépasse le cadre de la simple erreur matérielle pour devenir une faute grave. Les juges estiment que l’ampleur du dépassement temporel porte atteinte à la mission de vérification dévolue à l’autorité administrative chargée du contrôle financier. En qualifiant ainsi les faits, le Conseil souligne l’importance primordiale qu’il accorde à la sincérité et à la transparence des comptes électoraux.
B. La portée temporelle de la mesure d’inéligibilité
Le juge constitutionnel décide, en application des textes organiques, de prononcer l’inéligibilité de la candidate à tout mandat pour une durée d’une année. Le dispositif précise que cette sanction prend effet « à compter de la présente décision », interdisant ainsi toute candidature immédiate à un nouveau scrutin. Cette décision s’inscrit dans une politique jurisprudentielle constante visant à sanctionner les manquements qui privent le contrôle administratif de son efficacité nécessaire. La durée d’un an reflète une appréciation ferme de la faute commise, conformément aux principes de proportionnalité des peines en matière électorale. Par cette sévérité, le juge assure la crédibilité du dispositif de plafonnement des dépenses et prévient toute dérive financière lors des élections futures.
