Le Conseil constitutionnel, par une décision du 20 juin 2025, a statué sur la situation d’une candidate aux élections législatives de juin et juillet 2024. Cette candidate a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés, l’obligeant ainsi à déposer un compte de campagne équilibré avant le terme du délai légal. Le délai expirait le 6 septembre 2024 à 18 heures, mais le dépôt du document n’est intervenu que le 14 octobre 2024, soit avec un retard important. Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne le 13 février 2025, le Conseil doit déterminer si ce manquement justifie une mesure d’inéligibilité. La question posée réside dans la qualification de la gravité du retard de dépôt au regard des difficultés bancaires invoquées par la requérante pour sa défense. Le juge constitutionnel retient la particulière gravité du manquement et prononce une inéligibilité d’un an, suivant ainsi une interprétation rigoureuse des obligations de financement électoral.
I. L’objectivation du manquement à l’obligation de dépôt des comptes
A. Le constat formel de la tardivité du dépôt
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant franchi le seuil de 1 % des voix de retracer l’ensemble de leurs recettes financières. Le Conseil constitutionnel relève que « le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 6 septembre 2024 à 18 heures » dans cette affaire précise. En déposant son dossier le 14 octobre 2024, la candidate a manifestement méconnu les prescriptions temporelles impératives fixées par la législation électorale actuellement en vigueur. Cette méconnaissance du calendrier légal constitue une irrégularité objective dont le juge doit nécessairement tirer les conséquences juridiques quant à la validité de la candidature.
B. Le rejet des justifications tirées des obstacles matériels
Pour justifier son retard, l’intéressée invoquait les difficultés rencontrées par son mandataire financier afin d’obtenir l’ouverture d’un compte bancaire spécifique à l’opération électorale. Le juge écarte cet argument en précisant que « cette circonstance n’est pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations » résultant des articles du code électoral. La jurisprudence constitutionnelle maintient ici sa position classique d’exigence absolue de diligence, sans égard pour les aléas techniques ou administratifs subis par les différents candidats. L’impossibilité d’ouvrir un compte bancaire ne saurait ainsi exonérer le candidat de son obligation de déposer ses comptes dans les délais impartis par la loi.
II. La sanction de l’inéligibilité comme mesure de protection de l’ordre public électoral
A. L’appréciation souveraine de la particulière gravité du manquement
Selon l’article L.O. 136-1, le Conseil peut déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes ». Le retard de plus d’un mois est systématiquement qualifié de grave par le juge, car il entrave le contrôle effectif de la transparence des fonds engagés. Cette sévérité assure l’égalité entre les compétiteurs et prévient toute tentative de dissimulation de dépenses ou de recettes durant la période électorale particulièrement sensible. Le caractère automatique de la sanction répond à la nécessité de garantir la sincérité du scrutin par un contrôle strict des ressources utilisées par les candidats.
B. La portée d’une sanction proportionnée au retard constaté
Le Conseil constitutionnel décide de « prononcer l’inéligibilité de la candidate à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision ». Cette durée d’un an reflète une application modérée mais ferme du pouvoir de sanction, visant à protéger la probité des prochains scrutins électoraux nationaux. La décision confirme que le respect des délais de dépôt constitue une formalité substantielle dont la violation prive durablement le candidat de sa capacité électorale. Cette solution renforce la force exécutoire des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne tout en stabilisant le cadre juridique du financement politique.
