Le Conseil constitutionnel, par une décision du 19 juin 2025, statue sur la régularité du financement de la campagne d’un candidat aux élections législatives. L’autorité de contrôle a rejeté le compte de campagne le 10 février 2025 en raison d’un dépassement manifeste du plafond des emprunts privés autorisés. Saisi de l’affaire le 19 février 2025, le juge constitutionnel doit apprécier si l’irrégularité comptable justifie une mesure d’inéligibilité à l’encontre de l’intéressé. L’institution valide le rejet du compte et prononce une inéligibilité d’un an au regard de la particulière gravité du manquement aux règles électorales. L’examen de la décision suppose d’étudier l’encadrement des prêts privés (I) avant d’analyser la sévérité de la sanction prononcée par la juridiction (II).
I. L’encadrement strict des emprunts contractés auprès des personnes physiques
A. La subordination des prêts privés au plafond de remboursement forfaitaire
L’article L. 52-7-1 dispose que le montant total dû par le candidat doit être « inférieur ou égal au plafond de remboursement forfaitaire des dépenses ». Cette limitation impérative vise à prévenir un endettement excessif des candidats tout en garantissant une égalité de traitement entre les différents prétendants au suffrage. La loi encadre ainsi les concours financiers privés pour préserver la transparence et la sincérité des opérations électorales menées au sein de la circonscription.
B. La caractérisation matérielle d’une méconnaissance des limites légales
Le compte de campagne mentionnait des recettes issues d’emprunts privés pour un montant global s’élevant à la somme de quarante-cinq mille six cents euros. Le plafond de remboursement forfaitaire applicable dans ce ressort électoral était fixé à la somme précise de trente-quatre mille deux cent quarante-neuf euros. Le juge souligne que « ces circonstances sont établies » pour confirmer l’existence d’un dépassement substantiel des capacités de financement prévues par les textes. L’irrégularité comptable étant ainsi formellement établie, il convient d’analyser les conséquences juridiques que le juge constitutionnel attache à une telle méconnaissance des règles.
II. La répression du manquement par le prononcé de l’inéligibilité
A. La validation juridictionnelle du rejet du compte de campagne
L’autorité de contrôle a légitimement écarté le document comptable car les ressources mobilisées excédaient les capacités de remboursement autorisées par la législation électorale. Le Conseil constitutionnel confirme cette décision en affirmant que « c’est à bon droit » que l’administration a rejeté le compte de l’intéressé défaillant. L’absence d’observations de la part du candidat durant la phase d’instruction contentieuse corrobore la réalité des griefs soulevés par l’autorité administrative de régulation.
B. L’appréciation de la particulière gravité justifiant la sanction
L’article L.O. 136-1 permet de déclarer inéligible le candidat dont le compte a été rejeté en cas de « manquement d’une particulière gravité » aux règles. Le dépassement constaté de plus de onze mille euros constitue une irrégularité majeure qui affecte directement l’équilibre financier et la probité de la campagne. Dès lors, le juge prononce « l’inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision » pour sanctionner ce manquement.
