Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2025, une décision relative au contentieux du financement des élections législatives nationales. Un candidat ayant participé au scrutin de juin et juillet 2024 a fait l’objet d’une saisine par l’autorité de contrôle des comptes de campagne. Cette autorité a rejeté le compte car un montant total de quarante-cinq mille six cents euros provenait d’emprunts privés excessifs. Cette somme dépassait largement le plafond de remboursement forfaitaire des dépenses électorales fixé par la loi pour cette circonscription spécifique. Les juges constitutionnels doivent décider si cette irrégularité comptable justifie le rejet définitif du compte ainsi qu’une déclaration d’inéligibilité. La juridiction confirme la décision administrative et prononce une inéligibilité d’un an après avoir constaté la gravité du manquement financier. Cette solution souligne la rigueur de l’encadrement des emprunts personnels avant d’étudier la portée de la sanction prononcée contre le candidat.
**I. L’encadrement rigoureux des emprunts auprès des personnes physiques**
L’organisation du financement électoral impose des limites strictes aux sources de fonds privés pour garantir l’égalité réelle entre tous les candidats.
*A. La détermination d’un plafond de financement spécifique*
Selon le code électoral, un candidat ne peut emprunter auprès de simples particuliers qu’à des conditions de taux et de durée encadrées. Ces emprunts sont limités par la règle « que le montant total dû par le candidat soit inférieur ou égal au plafond de remboursement forfaitaire ». Cette disposition prévient l’endettement excessif auprès de tiers privés et limite l’influence potentielle de ces prêteurs sur le futur représentant. Le législateur lie ainsi directement la capacité d’endettement personnel au montant maximal que l’État pourra éventuellement rembourser au candidat.
*B. La caractérisation du dépassement matériel des seuils légaux*
Dans ce litige, le candidat a souscrit des emprunts pour un total de quarante-cinq mille six cents euros auprès de personnes physiques. Le plafond de remboursement dans la zone concernée s’élevait seulement à trente-quatre mille deux cent quarante-neuf euros selon les calculs officiels. Le Conseil constitutionnel souligne que « ces circonstances sont établies » par l’examen des pièces du dossier financier produites lors de l’instruction. Le non-respect de ce plafond de financement constitue une violation objective des prescriptions législatives régissant les recettes de la campagne électorale.
**II. La sanction d’un manquement d’une particulière gravité**
La méconnaissance des règles de financement entraîne des conséquences juridiques sévères pour la validité du compte et pour l’éligibilité du candidat.
*A. Le pouvoir d’appréciation de la juridiction constitutionnelle*
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet aux juges de déclarer inéligible le candidat dont le compte a été rejeté à bon droit. Cette prérogative s’exerce « en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement public. Les juges disposent d’une marge de manœuvre pour mesurer l’impact réel de l’irrégularité sur la sincérité du scrutin et l’équité électorale. Le dépassement de plus de dix mille euros par rapport au plafond autorisé caractérise ici une faute lourde qui justifie une réaction ferme.
*B. L’inéligibilité comme mesure de protection de la sincérité du scrutin*
Le Conseil conclut qu’il y a lieu de prononcer l’inéligibilité « à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision ». Cette sanction réprime la négligence du candidat qui n’a pas produit d’observations pour expliquer ses ressources ou justifier ses choix financiers. Elle assure une fonction de prévention en dissuadant les futurs compétiteurs de s’affranchir des limites fixées pour la transparence de la vie publique. La décision affirme finalement la primauté des règles comptables comme condition indispensable de la probité de chaque élection nationale.
