Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 19 juin 2025, a statué sur la validité du financement de la campagne électorale d’un candidat à la députation. Lors du scrutin législatif de l’été 2024, un candidat a présenté son compte de campagne à l’autorité de contrôle pour une vérification obligatoire.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte le 10 février 2025 en raison d’un dépassement des plafonds autorisés. Elle a ensuite saisi le juge constitutionnel le 19 février 2025 afin qu’il tire les conséquences juridiques de ce manquement aux règles de financement.
Le litige porte sur le recours important à des prêts consentis par des personnes physiques pour financer les dépenses nécessaires à la conduite de l’élection. Le juge doit déterminer si le non-respect du plafond légal des emprunts privés justifie le rejet du compte de campagne et le prononcé d’une inéligibilité.
Le Conseil constitutionnel confirme la décision administrative et déclare le candidat inéligible pour une durée d’un an compte tenu de la gravité de l’irrégularité. L’examen de cette espèce portera sur la constatation du dépassement des plafonds d’emprunt (I) puis sur la qualification de la gravité de la sanction (II).
I. La constatation d’un dépassement substantiel du plafond des emprunts privés
A. Le non-respect des conditions impératives de l’emprunt citoyen
Le code électoral encadre strictement les modalités de financement des campagnes afin de garantir l’égalité entre les candidats et la transparence des fonds utilisés. L’article L. 52-12 dispose que chaque candidat « est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ».
Ce cadre juridique autorise les emprunts auprès des personnes physiques sous réserve que « le montant total dû par le candidat soit inférieur ou égal au plafond ». Or, les ressources mobilisées par l’intéressé sous forme de prêts privés s’élevaient à 45 600 euros alors que la limite autorisée était de 34 249 euros.
B. La confirmation du rejet du compte par le juge électoral
Le respect des plafonds de financement constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entraîne l’irrégularité globale de la comptabilité présentée par le candidat aux élections. Le juge constitutionnel relève que les faits sont établis de manière incontestable par les pièces produites au dossier durant l’instruction de la requête.
L’autorité juridictionnelle valide ainsi l’analyse de la commission administrative en affirmant que « c’est à bon droit » que le compte de campagne a été rejeté. La violation d’une règle arithmétique simple et objective suffit à fonder légalement cette sanction administrative privant le candidat du remboursement forfaitaire de ses dépenses.
II. L’appréciation de la gravité du manquement et ses conséquences
A. La reconnaissance d’une méconnaissance grave des règles de financement
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet au juge de prononcer l’inéligibilité en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes ». Cette notion juridique laisse au Conseil constitutionnel un pouvoir d’appréciation souverain pour mesurer l’importance de l’irrégularité commise par le candidat lors du scrutin.
En l’espèce, l’excès constaté dépasse de plus de dix mille euros la limite fixée par les dispositions législatives pour les emprunts souscrits auprès de citoyens. Le juge estime que ce dépassement significatif de la norme financière ne saurait être ignoré ou qualifié de simple erreur matérielle sans conséquence pour l’éligibilité.
B. Le prononcé d’une inéligibilité d’un an à l’encontre du candidat
La sanction de l’inéligibilité vise à écarter de la vie publique les candidats n’ayant pas respecté les principes de probité inhérents à toute consultation démocratique. Le Conseil constitutionnel juge nécessaire de prononcer une interdiction de se présenter à tout mandat électif pour une durée ferme de douze mois calendaires.
Cette mesure prend effet « à compter de la présente décision » et s’applique à l’ensemble des mandats électifs sur le territoire de la République française. La durée de la sanction reflète la volonté du juge de sanctionner un comportement portant atteinte à l’équilibre financier et à l’équité de la compétition électorale.
