Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2025-6510 AN du 20 juin 2025, se prononce sur le rejet du compte de campagne d’un candidat aux élections législatives. À la suite du scrutin organisé en juin et juillet 2024, un mandataire financier a été désigné pour régler les dépenses engagées durant la campagne. Le candidat a toutefois procédé au règlement direct de plusieurs factures pour un montant de 2 101 euros après cette désignation obligatoire du mandataire. La commission nationale compétente pour le contrôle des financements politiques a rejeté le compte par une décision rendue le 17 février 2025. Saisi le 19 février 2025, le juge de l’élection doit déterminer si ce manquement aux règles de financement justifie une déclaration d’inéligibilité du candidat. Le Conseil constitutionnel confirme le bien-fondé du rejet du compte de campagne mais refuse de prononcer l’inéligibilité de la personne concernée par le litige.
I. La réaffirmation de l’exclusivité du mandataire financier dans le règlement des dépenses A. L’affirmation du monopole du mandataire pour le paiement des frais électoraux L’article L. 52-4 du code électoral impose au mandataire financier de régler personnellement les dépenses engagées en vue de l’élection avant le scrutin. Le juge rappelle qu’il « appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l’élection » de façon exclusive. Cette règle fondamentale garantit la transparence du financement de la vie politique en centralisant les flux financiers de la campagne sur un compte unique. L’exception relative au règlement direct de menues dépenses par le candidat demeure strictement encadrée par la jurisprudence constitutionnelle pour éviter tout risque de fraude.
B. La caractérisation d’un manquement substantiel aux obligations comptables impératives Le candidat a réglé directement des dépenses représentant 9,63 % du montant total des frais devant être inscrits dans son compte de campagne électorale. Le Conseil considère que ce règlement direct après la désignation du mandataire constitue une méconnaissance caractérisée des dispositions protectrices du code électoral français. Le juge précise que « le candidat a réglé directement, après la désignation du mandataire, une part substantielle des dépenses engagées en vue de l’élection ». La part relative des dépenses payées hors mandataire empêche de qualifier ces opérations de simples menues dépenses tolérées par le droit positif en vigueur. Cette analyse conduit logiquement à valider la décision initiale de l’autorité administrative chargée du contrôle des comptes.
II. Une modulation jurisprudentielle de la sanction d’inéligibilité du candidat A. La validation du rejet du compte de campagne par le juge de l’élection Le Conseil constitutionnel juge « à bon droit » que la commission a rejeté le compte de campagne en raison de l’irrégularité comptable grave constatée. La méconnaissance du rôle du mandataire financier vicie la sincérité du compte sans qu’une intention frauduleuse ne soit nécessairement démontrée par le juge électoral. Le rejet du compte constitue une sanction objective découlant du non-respect des formalités substantielles prévues par les textes législatifs relatifs au financement politique. Cette solution protège l’égalité entre les candidats en imposant une discipline comptable rigoureuse à tous les participants d’une consultation électorale au suffrage universel. Le juge refuse cependant d’appliquer automatiquement la sanction d’inéligibilité malgré la confirmation du rejet du compte par la commission nationale.
B. L’absence d’une particulière gravité justifiant l’éviction de la vie politique L’article L.O. 136-1 permet de déclarer inéligible un candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes ». Le Conseil constitutionnel observe que les sommes litigieuses ne représentent que 2,98 % du plafond des dépenses autorisées dans la circonscription législative en cause. Le juge estime que, « malgré le caractère substantiel de l’obligation méconnue », le montant relatif des dépenses n’atteint pas le seuil de gravité légalement requis. L’inéligibilité est écartée car l’irrégularité n’a pas altéré la sincérité du scrutin ni procuré un avantage injustifié au candidat lors des opérations électorales. Cette décision illustre la volonté du juge constitutionnel de proportionner la sanction d’inéligibilité à l’importance réelle du manquement observé durant la campagne.
