Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-6510 AN du 19 juin 2025, statue sur le rejet du compte de campagne d’un candidat aux élections législatives. Ce litige porte principalement sur le respect des modalités de règlement des dépenses électorales et sur les conditions du prononcé d’une peine d’inéligibilité éventuelle. Les faits concernent un candidat ayant personnellement acquitté diverses factures postérieurement à la désignation de son mandataire financier obligatoire lors du scrutin de juin 2024. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte par une décision rendue le 17 février 2025. Elle a ensuite saisi le juge électoral afin qu’il apprécie l’opportunité de déclarer le candidat inéligible conformément aux dispositions strictes du code électoral français. Le juge doit déterminer si le règlement direct de dépenses par le candidat justifie le rejet du compte et l’inéligibilité pour manquement d’une particulière gravité. Le Conseil constitutionnel valide le rejet du compte mais refuse de prononcer l’inéligibilité en raison du faible montant des sommes engagées au regard du plafond. Cette décision rappelle la rigueur du monopole du mandataire financier avant d’illustrer la clémence du juge quant aux conséquences personnelles pour l’intéressé fautif.
I. La confirmation de la rigueur comptable du mandataire financier
A. Le principe de l’exclusivité du règlement des dépenses
L’article L. 52-4 du code électoral impose au mandataire financier de régler seul les dépenses engagées en vue de l’élection, sauf exceptions limitativement énumérées. La jurisprudence admet toutefois que « le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis » sous des conditions cumulatives qui restent extrêmement restrictives. Celles-ci exigent que le montant soit faible par rapport au total des dépenses et négligeable au regard du plafond légal autorisé par la loi électorale.
B. La caractérisation souveraine d’un manquement substantiel
En l’espèce, le candidat a réglé directement plusieurs dépenses pour un montant de 2 101 euros après avoir pourtant désigné son mandataire financier officiel. Cette somme représentait 9,63 % du montant total des dépenses du compte, ce qui constitue une part substantielle au sens de la législation électorale française. Le juge constitutionnel estime donc que « c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne » a procédé au rejet de la comptabilité présentée.
II. La modulation pragmatique de la sanction d’inéligibilité
A. Les critères cumulatifs du manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 prévoit que l’inéligibilité peut être déclarée en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement. Cette notion permet au juge d’écarter la sanction automatique dès lors que l’irrégularité ne porte pas une atteinte excessive à l’équilibre du scrutin considéré. Le Conseil constitutionnel recherche systématiquement si le candidat a cherché à dissimuler des ressources ou à dépasser sciemment les plafonds de dépenses autorisés par la loi.
B. Une application casuistique guidée par le principe de proportionnalité
Malgré la méconnaissance d’une obligation substantielle, le juge relève que les dépenses litigieuses ne représentent que 2,98 % du plafond global autorisé par le code. Le Conseil conclut qu' »il n’y a pas lieu de prononcer l’inéligibilité » compte tenu des circonstances particulières de l’espèce et de la faiblesse relative des sommes. Cette solution témoigne d’une volonté de ne pas priver un citoyen de son droit de se porter candidat pour des erreurs purement matérielles sans incidence majeure.
