Par une décision rendue le 5 juin 2025, le juge constitutionnel s’est prononcé sur le non-respect des obligations comptables lors des élections législatives. Un candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés lors du scrutin de juin 2024 a omis de déposer son compte de campagne. Saisi par l’autorité administrative de contrôle, le juge devait déterminer si cette omission constituait un manquement d’une particulière gravité justifiant une sanction. Il a jugé que le défaut de dépôt entraînait l’inéligibilité de l’intéressé pour une durée de trois ans. L’analyse portera d’abord sur la caractérisation matérielle du manquement aux règles de financement, avant d’envisager la rigueur de la sanction au regard de la transparence.
I. La constatation d’un manquement aux obligations de transparence financière
A. Le caractère impératif du dépôt du compte de campagne
L’article L. 52-12 du code électoral impose à tout candidat atteignant le seuil de 1 % des suffrages d’établir un compte de campagne complet. Cette obligation comptable permet de retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection ». Le dépôt doit impérativement intervenir avant le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin auprès de l’autorité de contrôle compétente. Dans cette espèce, le candidat n’a pas transmis le document comptable alors qu’il y était légalement tenu en raison de son résultat électoral. La matérialité de l’omission ne souffre aucune contestation puisque le délai légal était expiré au moment de la saisine du juge constitutionnel.
B. L’inefficience des justifications tirées des circonstances électorales
Pour sa défense, l’intéressé invoquait la précipitation ayant marqué la période électorale pour justifier l’absence de dépôt de son compte de campagne. Le juge constitutionnel écarte cet argument en relevant qu’il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance puisse « justifier la méconnaissance des obligations ». Les impératifs de délais, bien que contraignants lors d’élections législatives, ne sauraient exonérer le candidat de ses devoirs de probité et de transparence. Cette position ferme souligne le caractère d’ordre public des délais de dépôt qui ne peuvent être assouplis par des considérations purement factuelles. L’absence de circonstances particulières de nature à légitimer le retard conduit inévitablement à la constatation d’une violation substantielle des règles de droit.
II. La répression rigoureuse de la méconnaissance des règles électorales
A. La qualification d’un manquement d’une particulière gravité
Le prononcé de l’inéligibilité suppose, selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, l’existence d’une « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité ». Le juge constitutionnel assimile ici le défaut total de dépôt de compte à une violation majeure des règles fondamentales du financement électoral. Cette qualification se justifie par l’impossibilité pour l’administration de contrôler la régularité des fonds utilisés et le respect du plafond légal des dépenses. En l’absence de toute pièce comptable, la transparence démocratique est irrémédiablement compromise, ce qui confère au manquement un degré élevé de sévérité juridique. La décision illustre une application stricte des dispositions organiques visant à assainir les pratiques financières liées aux consultations électorales de la nation.
B. L’application d’une peine d’inéligibilité triennale
La déclaration d’inéligibilité pour une durée de trois ans à compter de la présente décision constitue une mesure d’une grande fermeté pour le candidat. Cette sanction prive l’intéressé de la possibilité de solliciter un nouveau mandat, marquant la volonté du juge de réprimer sévèrement les comportements négligents. La portée de cet arrêt réside dans le rappel constant de la primauté des obligations de dépôt sur les difficultés logistiques rencontrées par les candidats. En confirmant cette jurisprudence, le juge assure l’effectivité du contrôle financier et prévient toute tentative d’échapper à la surveillance de l’autorité nationale. L’équilibre entre la protection du droit de suffrage et la nécessité d’une compétition électorale intègre demeure le pivot central du contentieux.
