Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 5 juin 2025, statue sur la régularité du financement de la campagne d’un candidat aux élections législatives. Le litige porte sur l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié aux opérations électorales sous peine de rejet définitif du compte de campagne. Une candidature a été enregistrée lors des élections des 30 juin et 7 juillet 2024 dans la douzième circonscription du département du Rhône. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de l’intéressée par une décision du 13 février 2025. Le mandataire financier n’avait pas ouvert le compte bancaire unique exigé par les dispositions claires et impératives du code électoral. La Commission a saisi le juge constitutionnel afin de tirer les conséquences juridiques de cette omission regrettable de la part du candidat.
Le justiciable n’a produit aucune observation devant la juridiction malgré la communication régulière de la saisine effectuée par le secrétariat général. La question posée au juge est de savoir si le défaut d’ouverture d’un compte bancaire justifie légalement l’inéligibilité du candidat concerné. Le Conseil confirme le rejet du compte et prononce une inéligibilité d’un an en raison de la gravité manifeste du manquement constaté. L’analyse portera d’abord sur la confirmation du rejet du compte avant d’étudier la mise en œuvre de la sanction de l’inéligibilité.
I. La confirmation du rejet du compte pour défaut de compte bancaire
A. L’exigence impérative de l’ouverture d’un compte unique L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier « d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette règle garantit la transparence des flux financiers et permet un contrôle efficace de l’origine ainsi que de la destination des fonds engagés. En l’espèce, le mandataire n’a pas respecté cette obligation légale pourtant essentielle au bon déroulement des opérations de contrôle de la Commission.
B. La sanction automatique du manquement formel Le Conseil constitutionnel souligne que la circonstance du défaut d’ouverture de compte est établie sans aucune contestation possible par les pièces du dossier. Il en déduit que « c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ». Le respect scrupuleux des formalités bancaires s’impose à tout candidat pour assurer l’égalité des armes et la probité du scrutin républicain. L’irrégularité constatée entraîne des conséquences directes sur l’aptitude du candidat à exercer un mandat électif dans le futur proche.
II. Le prononcé de l’inéligibilité fondé sur la gravité du manquement
A. La caractérisation d’une méconnaissance grave des règles financières L’article L.O. 136-1 autorise le juge à déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». Le Conseil juge que l’absence de compte bancaire constitue une violation dont l’intéressé « ne pouvait ignorer la portée » sur le plan juridique. Cette sévérité s’explique par le caractère élémentaire de l’obligation de bancarisation des dépenses électorales prescrite par le législateur organique.
B. La proportionnalité de la sanction d’inéligibilité d’un an Le juge prononce une inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision souveraine. La durée retenue demeure proportionnée au regard du plafond maximal de trois ans prévu par les textes pour les manquements les plus graves. Cette décision illustre la volonté de protéger l’ordre public électoral en sanctionnant fermement les négligences les plus manifestes des acteurs politiques.
