Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 6 juin 2025, statue sur les conséquences juridiques du défaut d’ouverture d’un compte bancaire par un mandataire. À l’occasion d’un scrutin législatif, une candidate a vu son compte de campagne rejeté par l’autorité administrative compétente en raison de cette omission. Cette autorité a saisi le juge constitutionnel le 19 février 2025 afin qu’il se prononce sur la situation électorale de l’intéressée au regard du code. La question posée au juge porte sur la qualification de la faute résultant de l’omission totale d’ouverture d’un compte bancaire durant la période légale. La juridiction confirme le rejet du compte et prononce une inéligibilité d’un an en soulignant le caractère inexcusable du manquement à une règle substantielle. L’examen de cette décision invite à analyser l’obligation de traçabilité des fonds avant d’étudier la sévérité du juge quant à la sanction du manquement.
I. L’exigence impérative d’un compte bancaire dédié au financement électoral
A. La fonction de transparence dévolue au compte bancaire unique L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ »ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette formalité permet d’assurer une traçabilité rigoureuse de l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées en vue de la désignation d’un député. Le compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui s’assure de la présence des pièces justificatives requises par les textes. La réunion de ces éléments garantit la sincérité du financement électoral et permet un contrôle effectif de la puissance publique sur les fonds utilisés.
B. La confirmation du rejet pour méconnaissance d’une formalité substantielle Le juge relève que l’absence d’ouverture de compte par le mandataire financier constitue une violation établie des dispositions impératives prévues par le droit électoral. En l’espèce, l’autorité administrative avait déjà prononcé le rejet du compte de campagne dans une décision préalable datée du 13 février 2025. Le Conseil constitutionnel juge que « c’est à bon droit » que ce rejet a été décidé compte tenu de la méconnaissance d’une obligation légale de premier plan. L’omission d’un support bancaire interdit tout examen sérieux de la comptabilité et justifie ainsi la décision d’éviction prise par l’organisme de contrôle.
II. La caractérisation d’une faute grave justifiant le prononcé de l’inéligibilité
A. L’appréciation du caractère inexcusable du manquement Le juge retient la « particulière gravité du manquement à une règle dont la candidate ne pouvait ignorer la portée » pour motiver le prononcé de la sanction. Cette appréciation souligne que la règle de l’unicité du compte bancaire est une prescription claire et accessible pour tout candidat aux fonctions législatives. L’absence de toute observation produite par l’intéressée durant la procédure de saisine renforce ici le constat d’une méconnaissance inexcusable des obligations légales élémentaires. La faute ne peut être regardée comme une simple erreur matérielle tant l’instrumentation bancaire est au cœur du dispositif de contrôle financier.
B. L’application d’une sanction électorale d’une durée d’un an La juridiction prononce l’inéligibilité de la candidate à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date du délibéré de la décision. Cette mesure s’inscrit dans une jurisprudence constante qui réprime sévèrement les manquements substantiels aux règles garantissant l’égalité entre les candidats et la transparence. La durée retenue témoigne d’une volonté de sanctionner un comportement qui altère durablement la capacité de contrôle de l’autorité administrative sur la vie politique. Le dispositif assure ainsi le respect de la législation par une mesure de police visant à protéger l’intégrité et la sincérité du scrutin.
