Le Conseil constitutionnel a rendu, le 5 juin 2025, la décision n° 2025-6512 AN relative au contentieux des élections législatives organisées en juin et juillet 2024. Une candidate s’était présentée dans une circonscription du département du Rhône lors de ce scrutin national afin de solliciter le suffrage des électeurs locaux.
Le compte de campagne déposé par l’intéressée a fait l’objet d’un examen minutieux par la commission nationale chargée du contrôle des comptes et des financements. Cette autorité a décidé, le 13 février 2025, de rejeter le compte puisque le mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire spécifique et unique.
Saisi de cette affaire le 19 février 2025, le juge constitutionnel devait apprécier si cette méconnaissance des règles justifiait une déclaration d’inéligibilité pour le futur. La haute juridiction confirme le rejet du compte et prononce une inéligibilité d’une année à l’encontre de la candidate pour ce manquement jugé particulièrement grave. L’analyse du rejet du compte de campagne précédera l’étude de la sanction d’inéligibilité prononcée par le juge au regard de la gravité des faits reprochés.
I. La confirmation du rejet du compte pour méconnaissance des formalités substantielles
A. L’exigence impérative de l’ouverture d’un compte bancaire unique
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire unique retraçant la totalité des opérations financières effectuées durant la campagne électorale. Cette obligation constitue une formalité substantielle dont le respect permet d’assurer la transparence des fonds et le contrôle efficace de l’origine des recettes perçues. Le Conseil rappelle que ce compte doit retracer, selon leur origine et leur nature, « l’ensemble des recettes perçues et l’ensemble des dépenses engagées » pour l’élection.
B. Le contrôle strict du respect des prescriptions législatives
Le juge constate que la circonstance du défaut d’ouverture de compte est matériellement « établie » par l’instruction menée sur les pièces versées au dossier contentieux électoral. Il en résulte que la commission nationale a décidé « à bon droit » de rejeter le compte de campagne en raison de cette violation caractérisée du droit. Cette rigueur dans l’appréciation de la régularité formelle du compte justifie l’application d’une sanction personnelle à l’encontre de la candidate défaillante lors du scrutin législatif.
II. La sanction de l’inéligibilité proportionnée à la gravité du manquement
A. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité
Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, le juge peut déclarer inéligible le candidat dont le compte a été rejeté pour un manquement d’une particulière gravité. Le Conseil considère que l’absence de compte bancaire présente une « particulière gravité » en méconnaissant une règle fondamentale dont la candidate connaissait nécessairement la portée réelle. L’ignorance des dispositions législatives ne saurait constituer une excuse pour un candidat briguant un mandat national au sein de l’Assemblée nationale de la République française.
B. La portée temporelle de la déclaration d’inéligibilité
La juridiction prononce l’inéligibilité de l’intéressée « à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision » rendue le 5 juin 2025. Cette sanction prive temporairement la personne du droit de se porter candidate à tout scrutin électoral organisé sur l’ensemble du territoire national durant cette période. La décision sera publiée au Journal officiel afin d’informer les citoyens et les autorités administratives de cette interdiction de concourir à de futures élections nationales.
