Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 20 juin 2025, statue sur la validité des comptes de campagne d’une candidate législative. Celle-ci a concouru lors du scrutin national de juin 2024 sans respecter l’intégralité des obligations comptables prévues par la loi. L’autorité administrative de contrôle a constaté l’absence d’ouverture d’un compte bancaire dédié par le mandataire financier désigné. Le dossier a été transmis au secrétariat général de la juridiction le 19 février 2025 sans production d’observations par l’intéressée. La juridiction doit décider si l’omission d’un instrument de traçabilité bancaire constitue un vice rendant inévitable le rejet du compte. Le juge électoral confirme la décision administrative et évalue l’opportunité de déclarer l’inéligibilité de la candidate pour une durée déterminée.
I. L’affirmation de l’irrégularité substantielle du compte de campagne
L’examen du litige repose sur le respect des dispositions impératives relatives à l’organisation financière de toute campagne électorale nationale. Le Conseil constitutionnel rappelle que « l’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique ».
A. Le caractère impératif de l’ouverture d’un compte bancaire unique
L’obligation légale de centraliser les flux financiers sur un support unique garantit la transparence et la sincérité des opérations électorales. Ce compte doit permettre de retracer « la totalité de ses opérations financières » afin de faciliter le contrôle ultérieur par l’administration. La méconnaissance de cette formalité prive l’organe de régulation de tout moyen efficace pour vérifier l’origine et la nature des fonds.
B. Le rejet automatique du compte en l’absence de traçabilité financière
La matérialité de l’absence de compte bancaire ne souffre aucune discussion sérieuse dès lors que le manquement est formellement établi. Le juge constitutionnel estime que c’est à bon droit que l’organe administratif a rejeté le compte de campagne de la candidate. L’irrégularité constatée interdit toute mise en état d’examen du compte puisque les flux réels demeurent invérifiables par les services compétents. Le rejet des comptes entraîne nécessairement une réflexion sur la capacité de l’intéressée à exercer un nouveau mandat politique électif.
II. La qualification jurisprudentielle d’un manquement d’une particulière gravité
La sanction prononcée par le juge de l’élection dépend de l’intensité de la violation des règles de financement de la vie publique. L’article L.O. 136-1 du code électoral permet de sanctionner un « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ».
A. L’appréciation de la méconnaissance des obligations déclaratives du candidat
Le Conseil constitutionnel souligne que la candidate ne pouvait ignorer la portée d’une règle aussi fondamentale pour la démocratie représentative. L’absence totale de compte bancaire ne saurait être qualifiée de simple erreur matérielle ou d’omission involontaire sans conséquence juridique réelle. La gravité du manquement est ici renforcée par le caractère absolu de l’obligation pesant sur le mandataire financier de tout candidat.
B. La proportionnalité de la sanction d’inéligibilité prononcée par le juge
La juridiction prononce une inéligibilité d’un an pour sanctionner ce comportement qui compromet l’équilibre financier nécessaire au débat politique national. Cette durée respecte le principe de proportionnalité tout en marquant fermement la réprobation du juge envers l’absence de rigueur comptable. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française conformément aux modalités habituelles de notification du contentieux électoral.
