Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 juin 2025, statue sur le respect des prescriptions relatives au financement des campagnes pour les élections législatives. Le litige porte sur l’obligation de déposer un compte retraçant l’intégralité des recettes perçues et des dépenses engagées en vue de l’obtention d’un mandat national.
Une candidate aux élections législatives de juin 2024 a omis d’ouvrir un compte bancaire par l’intermédiaire de son mandataire financier durant la période légale. L’autorité administrative chargée du contrôle a prononcé le rejet de ce compte le 10 février 2025 avant de saisir le juge de l’élection. La candidate n’a produit aucune observation suite à la communication de cette saisine mettant en cause la validité de sa gestion financière électorale.
La question posée est de savoir si le défaut d’ouverture d’un compte bancaire dédié justifie le rejet du compte et l’inéligibilité de la candidate. Le juge constitutionnel estime que la circonstance est établie et que la méconnaissance d’une règle dont la candidate ne pouvait ignorer la portée est grave. Il convient d’étudier l’exigence de transparence financière avant d’analyser la rigueur de la sanction d’inéligibilité prononcée par la haute juridiction.
I. L’exigence impérative de transparence financière du compte de campagne
A. L’obligation d’ouverture d’un compte bancaire unique par le mandataire
L’article L. 52-6 du code électoral prévoit que le mandataire financier doit ouvrir un compte bancaire unique pour retracer la totalité des opérations financières. Cette disposition constitue une garantie fondamentale pour assurer le contrôle de l’origine des fonds et la sincérité des dépenses engagées par le candidat. Le Conseil constitutionnel rappelle que ce compte doit être déposé au plus tard le dixième vendredi suivant le scrutin pour permettre l’examen des pièces justificatives. La désignation d’un expert-comptable est également imposée par l’article L. 52-12 afin de mettre le document comptable en état d’examen devant l’autorité administrative compétente.
B. La sanction du rejet du compte pour défaut de traçabilité bancaire
Le rejet du compte de campagne intervient dès lors que les prescriptions relatives à l’ouverture d’un compte bancaire spécifique n’ont pas été respectées. Le juge électoral affirme que « c’est à bon droit » que l’autorité administrative a écarté le compte au regard de la violation des textes législatifs. L’absence de compte bancaire unique empêche de vérifier si le compte de campagne est en équilibre ou s’il présente un déficit prohibé par la loi électorale. La traçabilité des flux financiers demeure une condition substantielle dont le manquement ne peut être régularisé par la simple production ultérieure de relevés bancaires personnels.
II. La rigueur du juge électoral face à la méconnaissance des règles de financement
A. La caractérisation souveraine d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible le candidat en cas de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement. Cette qualification juridique est retenue car le défaut d’ouverture d’un compte bancaire est considéré comme une faute majeure remettant en cause la transparence démocratique. Le juge souligne que la candidate ne pouvait ignorer la portée de cette règle claire inscrite au sein des dispositions régissant le financement des scrutins au suffrage universel. La volonté de fraude n’est pas nécessaire pour que le manquement soit jugé suffisamment grave pour justifier l’application de la sanction d’inéligibilité.
B. La portée de la déclaration d’inéligibilité pour une durée d’un an
Le Conseil constitutionnel prononce une inéligibilité d’un an à compter de sa décision en tenant compte de la nature du manquement constaté dans cette espèce. Cette durée reflète l’appréciation concrète du juge électoral qui dispose d’un pouvoir de modulation selon les circonstances entourant la méconnaissance des obligations légales. « Eu égard à la particulière gravité du manquement », la candidate se voit interdire l’accès à tout mandat électif pour la période fixée par le dispositif. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française conformément aux règles de procédure suivies pour le contentieux de l’élection des députés.
