Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-6514 AN du 19 juin 2025, examine la régularité du financement d’une campagne électorale législative. Une candidate ayant participé aux élections des 30 juin et 7 juillet 2024 n’a pas ouvert de compte bancaire via son mandataire financier. La Commission nationale des comptes de campagne rejette son dossier le 10 février 2025 pour violation grave des dispositions du code électoral. L’autorité de contrôle saisit le juge constitutionnel le 19 février 2025 pour statuer sur l’éventuelle inéligibilité de la candidate évincée. La question posée au juge est de savoir si l’absence de compte bancaire dédié constitue un manquement justifiant le rejet et une sanction. Le Conseil constitutionnel valide la décision administrative de rejet et déclare l’intéressée inéligible pour une durée d’une année civile complète. L’étude de cette solution permet d’analyser l’obligation d’ouvrir un compte spécifique (I) puis les modalités de sanction de ce manquement (II).
**I. L’obligation de traçabilité des flux financiers de campagne**
**A. La centralisation nécessaire des fonds par le mandataire**
Le code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un « compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette règle assure la transparence en permettant une vérification précise de l’origine et de la nature de l’ensemble des recettes perçues. Le législateur souhaite éviter toute confusion entre le patrimoine personnel du candidat et les dépenses engagées en vue de l’élection nationale.
**B. Le rejet légitime du compte en l’absence d’instrument bancaire**
Le Conseil constitutionnel relève que le mandataire de la candidate n’a pas ouvert de compte, enfreignant délibérément l’article L. 52-6 du code électoral. L’absence de cet instrument financier empêche les services de contrôle de s’assurer de la licéité des fonds utilisés durant la période électorale. Le juge estime que « c’est à bon droit » que la commission a rejeté le compte de campagne présenté par la candidate fautive.
**II. La sanction du manquement aux règles de financement électoral**
**A. La reconnaissance d’une faute d’une particulière gravité**
L’article L.O. 136-1 permet de prononcer l’inéligibilité en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». Le Conseil constitutionnel considère que la candidate ne pouvait ignorer la portée juridique d’une règle aussi fondamentale pour la sincérité du scrutin. L’absence totale de compte bancaire prive le système de contrôle de sa substance, caractérisant la gravité extrême de cette négligence.
**B. Le prononcé d’une inéligibilité temporaire à tout mandat**
Le juge constitutionnel déclare la candidate inéligible à tout mandat pour une durée d’un an à compter du prononcé de la présente décision. Cette mesure de rigueur garantit le respect de la légalité républicaine et prévient la réitération de tels manquements lors des scrutins électoraux. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française afin d’assurer l’information des électeurs et des autorités administratives compétentes.
