Le Conseil constitutionnel, par une décision du 20 juin 2025, s’est prononcé sur les conséquences du non-respect des délais de dépôt du compte de campagne. Une candidate aux élections législatives de juin et juillet deux mille vingt-quatre a obtenu plus de un pour cent des suffrages exprimés lors du scrutin. Elle devait impérativement déposer son compte de campagne auprès de la commission compétente avant le six septembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures précises. Le dépôt effectif de ce document comptable n’est intervenu que le neuf septembre deux mille vingt-quatre, soit trois jours après l’expiration du délai légal. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge électoral le dix-neuf février deux mille vingt-cinq du dossier. Dans ses observations du seize mai deux mille vingt-cinq, l’intéressée a tenté de justifier ce retard sans toutefois convaincre les membres de la haute juridiction. Le dépassement du délai de dépôt du compte de campagne sans circonstance justificative constitue-t-il un manquement d’une particulière gravité justifiant une peine d’inéligibilité ? Le Conseil constitutionnel répond par l’affirmative, déclarant la candidate inéligible pour une durée d’un an en raison de la particulière gravité du manquement constaté. L’examen de cette décision invite à analyser la constatation du manquement aux obligations de financement avant d’aborder la rigueur de la sanction d’inéligibilité prononcée.
I. La constatation objective d’un manquement aux obligations de financement
A. L’exigence impérative de dépôt du compte de campagne dans les délais
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant recueilli au moins un pour cent des suffrages de déposer leur compte de campagne. Le juge souligne que le dépôt doit s’effectuer « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». En l’espèce, le retard de trois jours, bien que de courte durée, constitue une méconnaissance formelle et indiscutable des prescriptions législatives en vigueur. Cette rigueur temporelle assure l’égalité entre les candidats et permet un contrôle efficace des financements par la commission nationale chargée de cette mission.
B. L’absence de circonstances exceptionnelles justifiant le retard
L’inéligibilité n’est pas automatique car le juge peut prendre en compte des faits particuliers de nature à expliquer ou excuser le retard constaté. La décision précise qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant » du code. La candidate n’a pas apporté de preuves matérielles ou de raisons impérieuses ayant empêché la remise du document dans le temps imparti par la loi. Le Conseil constitutionnel maintient ainsi une jurisprudence stricte où seuls des événements imprévisibles et insurmontables pourraient éventuellement écarter la sanction de l’inéligibilité.
II. La sanction de l’inéligibilité face à la rigueur de la procédure électorale
A. La qualification juridique de la particulière gravité du manquement
Selon l’article L.O. 136-1, le Conseil peut prononcer l’inéligibilité en cas de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement de la campagne. Les juges estiment que le non-respect du délai légal revêt cette gravité intrinsèque dès lors qu’aucune justification crédible n’est avancée par la partie intéressée. Le Conseil affirme qu’il « y a lieu de prononcer l’inéligibilité » pour une durée d’un an, marquant sa volonté de punir fermement les omissions administratives. La notion de particulière gravité s’apprécie ici de manière objective, le simple dépassement temporel suffisant à caractériser la faute au regard du droit électoral.
B. La portée temporelle et l’efficacité de la sanction prononcée
La décision de la juridiction constitutionnelle fixe le point de départ de la sanction à la date de sa publication officielle pour une année complète. Cette durée de douze mois apparaît proportionnée aux faits tout en écartant l’intéressée de tout mandat électif durant cette période de temps déterminée. La sanction préserve la probité de la vie politique en rappelant aux futurs candidats l’importance cruciale de la transparence financière sous peine d’exclusion durable. Par cette solution, le Conseil constitutionnel confirme son rôle de gardien vigilant de la régularité des opérations électorales et de l’équilibre du débat démocratique.
