Le Conseil constitutionnel, par une décision du 20 juin 2025, statue sur le respect des règles de financement des campagnes électorales lors des élections législatives. Une candidate ayant obtenu plus de un pour cent des suffrages exprimés devait déposer son compte de campagne avant le 6 septembre 2024. Toutefois, ce dépôt intervient seulement le 9 septembre 2024, entraînant une saisine par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. La candidate présente ses observations mais le juge constitutionnel doit déterminer si ce retard constitue un manquement justifiant une déclaration d’inéligibilité. Le Conseil constitutionnel considère que le dépôt tardif du compte, sans justification valable, justifie une sanction d’inéligibilité pour une durée d’un an.
I. La caractérisation du manquement aux obligations de financement électoral
A. L’impératif du respect des délais de dépôt du compte
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats l’établissement d’un compte de campagne retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées. Le juge rappelle que ce compte « doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi ». Cette règle garantit l’égalité entre les candidats et permet un contrôle efficace de l’origine des fonds par l’autorité administrative compétente. Le non-respect de ce délai impératif place immédiatement le candidat dans une situation d’irrégularité au regard des dispositions législatives en vigueur.
B. L’absence de circonstances justificatives exonératoires
La sévérité de la règle peut être tempérée si des circonstances particulières expliquent ou justifient objectivement la méconnaissance des obligations légales de dépôt. En l’espèce, le juge constitutionnel relève qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier » ce retard. L’absence d’élément imprévisible ou de force majeure empêche ainsi toute clémence juridictionnelle face à la violation caractérisée de la loi électorale.
II. La sanction de l’inéligibilité au service de la transparence démocratique
A. L’appréciation souveraine de la particulière gravité du manquement
L’article L.O. 136-1 permet au Conseil constitutionnel de déclarer inéligible le candidat en cas de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement. Le juge affirme que le dépôt après l’expiration du délai légal présente, dans ces conditions, le caractère d’une « particulière gravité » au sens du code. Cette qualification juridique permet d’écarter le candidat de la vie politique afin de préserver la probité nécessaire à l’exercice de fonctions électives.
B. La portée temporelle de la mesure d’inéligibilité prononcée
La juridiction prononce l’inéligibilité de la candidate à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la notification de la présente décision. Cette mesure de police électorale assure l’effectivité des prescriptions relatives au plafonnement des dépenses tout en limitant les risques de fraude future. La décision du 20 juin 2025 confirme ainsi une jurisprudence constante privilégiant la rigueur temporelle pour assurer la sincérité du scrutin démocratique.
