Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 20 juin 2025, a statué sur la régularité du financement d’une campagne électorale législative.
Une candidate ayant franchi le seuil de un pour cent des suffrages exprimés devait soumettre son compte de campagne à l’autorité de contrôle.
L’organe administratif a constaté que le dépôt était intervenu le 9 septembre 2024, soit trois jours après l’expiration du délai légalement imparti.
Saisi le 19 février 2025, le juge constitutionnel devait déterminer si ce retard injustifié constituait un manquement d’une particulière gravité aux règles électorales.
Le juge écarte toute justification exceptionnelle et prononce une inéligibilité d’un an, confirmant la rigueur nécessaire au contrôle du financement de la vie politique.
L’analyse portera d’abord sur la caractérisation du manquement aux obligations comptables avant d’examiner la mise en œuvre de la sanction d’inéligibilité proportionnée.
I. La caractérisation du manquement aux obligations comptables
A. L’exigence impérative du respect des délais de dépôt
Le code électoral dispose que « chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement […] est tenu d’établir un compte de campagne » en équilibre.
Ce document doit impérativement être déposé avant le dixième vendredi suivant le scrutin, marquant ainsi une limite temporelle stricte pour tous les candidats.
L’obligation de transparence financière impose que « ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et l’ensemble des dépenses engagées ».
Le respect de ce calendrier permet à l’autorité administrative de vérifier efficacement la licéité des fonds utilisés durant la période de la campagne électorale.
En l’espèce, le dépôt effectué après le délai légal méconnaît frontalement les dispositions de l’article L. 52-12 relatives à la probité des candidats.
B. L’inexistence de circonstances justificatives admissibles
Le juge constitutionnel vérifie si des éléments extérieurs ou imprévisibles pourraient atténuer la responsabilité de la candidate ayant méconnu ses obligations de dépôt.
La décision précise qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » légales.
L’absence de preuve d’un cas de force majeure ou d’une difficulté technique insurmontable rend le retard imputable exclusivement à la négligence de l’intéressée.
Cette appréciation souveraine du juge écarte toute tolérance pour un dépassement de délai, même court, dès lors qu’aucune explication probante n’est fournie.
Le constat de cette carence matérielle conduit le juge à s’interroger sur la qualification juridique de la sanction qu’il convient désormais d’appliquer.
II. La mise en œuvre d’une sanction d’inéligibilité proportionnée
A. La reconnaissance d’une particulière gravité du retard
Le juge fonde sa décision sur l’article L.O. 136-1 permettant de déclarer inéligible le candidat auteur d’un « manquement d’une particulière gravité » aux règles.
La jurisprudence considère généralement que le non-respect du délai de dépôt, sans motif valable, remet en cause le principe même du contrôle des finances.
L’arrêt souligne qu’il « y a lieu de prononcer l’inéligibilité » en raison de la nature substantielle de l’obligation de dépôt des comptes de campagne.
Cette sévérité s’explique par la nécessité de garantir une égalité de traitement entre les candidats et de prévenir toute dissimulation de ressources financières.
La qualification de manquement grave permet de justifier le recours à une sanction privative de l’exercice d’un mandat électif pour la candidate.
B. Les conséquences juridiques attachées à la méconnaissance du droit
La sanction prononcée consiste en une déclaration d’inéligibilité « à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision ».
Cette durée limitée témoigne d’une volonté de proportionnalité, le juge n’ayant pas opté pour le plafond maximal prévu par les textes en vigueur.
La décision sera notifiée aux autorités compétentes et publiée au Journal officiel pour assurer la pleine effectivité de l’interdiction de se porter candidat.
Le Conseil constitutionnel réaffirme ainsi son rôle de gardien de la régularité des opérations électorales et de la transparence du financement de la vie publique.
Cette jurisprudence constante rappelle que les formalités administratives liées aux comptes de campagne constituent des garanties essentielles au bon fonctionnement de la démocratie.
