Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 juin 2025, une décision n° 2025-6515 AN relative au contrôle des comptes de campagne pour les élections législatives. Une candidate ayant participé au scrutin dans une circonscription d’outre-mer a obtenu plus de un pour cent des suffrages exprimés lors du premier tour. Elle était légalement tenue de déposer son compte de campagne auprès de l’autorité administrative de contrôle avant le 6 septembre 2024 à dix-huit heures. La requérante a finalement déposé son dossier comptable le 9 septembre 2024, soit trois jours après l’expiration du délai impératif fixé par le code électoral. L’organe de contrôle a saisi le juge constitutionnel le 19 février 2025 afin de statuer sur les conséquences juridiques de ce retard de dépôt. Le juge électoral doit déterminer si le non-respect du délai légal justifie une déclaration d’inéligibilité malgré l’absence de circonstances justificatives précises. Le Conseil constitutionnel déclare la candidate inéligible pour une durée d’un an en raison de la particulière gravité du manquement constaté lors de l’instruction. L’étude de cette décision impose d’analyser la rigueur des obligations comptables avant d’examiner la sévérité de la sanction prononcée par le juge constitutionnel.
I. La rigueur impérative des délais de dépôt du compte de campagne
A. Le caractère contraignant du calendrier électoral
Le juge rappelle que « chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement » doit établir un compte de campagne s’il remplit les conditions de représentativité. Ce document comptable doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin » selon les règles électorales. En l’espèce, le constat est purement arithmétique puisque le dépôt est intervenu trois jours après la date limite fixée par la législation en vigueur. Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle strict sur le respect de ce calendrier afin de garantir l’égalité entre les candidats et la transparence financière. Le non-respect de cette échéance temporelle constitue une méconnaissance objective des obligations résultant de l’article L. 52-12 du code électoral par la candidate concernée.
B. L’appréciation des justifications produites par le candidat
Le juge électoral examine systématiquement si des motifs extérieurs ou imprévisibles peuvent expliquer le retard constaté lors du dépôt du compte de campagne obligatoire. La décision précise qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » légales. Cette formulation souligne le pouvoir d’appréciation souverain du Conseil constitutionnel face aux arguments de défense présentés par les candidats lors de la phase contradictoire. Le juge refuse ici de retenir des excuses de complaisance pour valider un dépôt tardif qui porte atteinte au bon fonctionnement du contrôle administratif ultérieur. L’absence de justification valable conduit inévitablement le juge à qualifier juridiquement le manquement avant de fixer la sanction appropriée selon la gravité des faits.
II. La sanction d’inéligibilité fondée sur la gravité du manquement
A. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 permet au juge de prononcer l’inéligibilité en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales » nationales. Le Conseil constitutionnel considère que le dépassement du délai de dépôt, même de quelques jours, revêt ce caractère de gravité en l’absence de motifs légitimes. Cette qualification juridique permet de sanctionner un comportement négligent sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse ou une volonté de dissimulation. Le juge affirme que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », il convient de faire application des dispositions restrictives prévues par la loi organique. Cette sévérité jurisprudentielle vise à assurer l’effectivité des règles de financement public et à prévenir toute dérive dans la gestion des fonds de campagne.
B. La portée de la déclaration d’inéligibilité d’un an
Le Conseil constitutionnel déclare la candidate inéligible « à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision » rendue en séance. Cette sanction temporaire prive l’intéressée de son droit de se porter candidate à toute élection future pendant la période déterminée par le juge constitutionnel. La durée d’un an apparaît proportionnée au manquement constaté tout en restant inférieure au maximum légal autorisé par les dispositions du code électoral en vigueur. Cette décision sera notifiée aux autorités compétentes et publiée au Journal officiel afin de garantir l’information des tiers et l’application immédiate de la sanction. La jurisprudence confirme ainsi sa fermeté constante envers les candidats négligeant les formalités comptables essentielles au maintien de la sincérité des scrutins démocratiques.
