Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 juin 2025, la décision n° 2025-6516 AN relative au contentieux des élections législatives organisées les 30 juin et 7 juillet 2024. Un candidat ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés dans sa circonscription n’a pas déposé son compte de campagne auprès de l’organe de contrôle. L’autorité administrative compétente a saisi le juge électoral le 19 février 2025 afin de statuer sur cette omission caractérisée du candidat. Le candidat sollicité par la juridiction n’a produit aucune observation pour justifier le non-respect des délais légaux de dépôt des pièces comptables obligatoires. La question posée au juge porte sur la gravité du défaut de production du compte de campagne et sur la nécessité de prononcer une inéligibilité. La juridiction affirme que l’absence de dépôt sans justification constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant une sanction d’inéligibilité pour une durée de trois années. L’examen de cette décision exige l’étude de l’obligation de transparence financière avant d’analyser les modalités de la sanction d’inéligibilité retenue par le juge.
I. L’impératif de transparence financière du candidat
Le code électoral impose aux candidats ayant franchi un seuil de représentativité minimal une obligation de publicité financière stricte pour garantir l’équité du scrutin.
A. Le fondement législatif de la reddition des comptes
Selon l’article L. 52-12 du code électoral, tout candidat obtenant au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir et déposer un compte de campagne équilibré. Ce document comptable doit retracer l’intégralité des recettes perçues ainsi que l’ensemble des dépenses engagées pour les besoins de l’élection durant la période légale. Le dépôt doit intervenir avant le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin sous peine de faire l’objet d’une saisine par l’organe de contrôle.
B. Le constat souverain du défaut de production comptable
La juridiction constitutionnelle relève que le candidat était légalement tenu de soumettre ses comptes à la suite du premier tour de scrutin tenu le 30 juin 2024. « À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu » précise le juge. L’absence totale de transmission des éléments financiers empêche le contrôle de l’origine des fonds et de la nature des dépenses par l’autorité administrative indépendante.
II. La sanction du manquement par l’inéligibilité
Le défaut volontaire de transparence financière entraîne des conséquences importantes sur la capacité du candidat à se présenter à de futurs mandats électoraux.
A. L’appréciation de la particulière gravité de la faute
L’article L.O. 136-1 autorise le juge électoral à déclarer inéligible le candidat n’ayant pas respecté les prescriptions relatives au dépôt de ses comptes de campagne. Le juge considère que le manquement présente une « particulière gravité » dès lors qu’aucune circonstance spécifique ne vient expliquer ou excuser l’absence totale de dépôt. Il ne résulte pas de l’instruction que « des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » pesant sur le candidat évincé.
B. L’effectivité et la durée de la mesure d’exclusion
La juridiction fixe la durée de l’inéligibilité à trois ans à compter de la date de la décision pour sanctionner fermement la violation des règles financières. Cette mesure de rigueur s’applique à tout mandat électif et assure le respect effectif des principes de probité qui régissent l’ensemble des consultations électorales. La décision publiée au journal officiel clôt ainsi la procédure de contrôle pour le candidat défaillant dans sa circonscription législative.
