Par une décision rendue le 19 juin 2025, le juge constitutionnel s’est prononcé sur le respect des obligations de financement lors des élections législatives de 2024. Un candidat ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés a omis de déposer son compte de campagne dans les délais légaux prescrits. L’autorité chargée du contrôle des comptes de campagne a saisi la juridiction compétente afin de statuer sur l’éventuelle inéligibilité du candidat en question. La question juridique posée réside dans l’appréciation de la gravité du défaut de dépôt d’un compte au regard des exigences de la sincérité du scrutin. Le juge constitutionnel retient que l’absence de dépôt constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant une sanction d’inéligibilité pour une durée de trois années.
I. L’obligation impérative de transparence financière des candidats
A. Le cadre légal de l’établissement du compte de campagne
L’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat obtenant au moins 1 % des suffrages d’établir un compte de campagne rigoureusement équilibré. Ce document comptable doit retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection ». Le législateur fixe un délai strict s’achevant le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin pour la remise effective de ces pièces justificatives. Cette exigence fondamentale vise à garantir la sincérité du scrutin et à prévenir toute utilisation occulte de fonds lors des opérations électorales nationales. Le respect de ce calendrier permet un contrôle efficace de la régularité des dépenses par l’organe administratif indépendant chargé de la surveillance financière.
B. Le constat d’un défaut de dépôt dépourvu de justification
Dans l’espèce commentée, le candidat n’a déposé aucun document comptable à l’expiration du délai légal alors qu’il y était pourtant strictement tenu. La juridiction relève qu’il ne résulte pas de l’instruction que des « circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » de dépôt. Cette passivité du candidat, qui n’a produit aucune observation lors de la procédure contentieuse, renforce le constat d’une méconnaissance caractérisée des règles électorales. La haute juridiction s’attache à vérifier la matérialité de l’omission avant d’envisager la mise en œuvre des dispositions législatives relatives à l’inéligibilité. Le manquement est ici établi de manière objective par l’absence totale de transmission des éléments financiers requis pour l’analyse de la campagne.
II. La répression d’un manquement d’une particulière gravité
A. La qualification juridique de l’omission déclarative volontaire
Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, le juge peut déclarer inéligible le candidat n’ayant pas respecté les conditions de dépôt de son compte. La juridiction précise que cette mesure s’applique en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles financières. L’absence totale de compte est systématiquement analysée comme une faute lourde, car elle fait obstacle à tout contrôle de la régularité des fonds. Le juge souligne la « particulière gravité de ce manquement » pour justifier l’exclusion du candidat de la compétition politique pour une période déterminée. Cette qualification juridique permet de sanctionner une atteinte majeure au principe d’égalité entre les candidats et à la transparence de la vie publique.
B. La portée de la déclaration d’inéligibilité triennale
Le juge constitutionnel dispose d’un pouvoir de modulation de la sanction d’inéligibilité en fonction de l’importance de l’irrégularité commise par le candidat défaillant. En l’occurrence, la juridiction prononce une inéligibilité de trois ans, durée proportionnée à l’atteinte portée à la clarté financière des opérations de vote. Cette décision est « publiée au Journal officiel de la République française » et notifiée selon les modalités prévues par le règlement de procédure applicable. L’inéligibilité prend effet immédiatement à compter de la date de la décision, interdisant ainsi au requérant de se présenter à tout mandat électoral. Cette fermeté jurisprudentielle assure l’effectivité des règles de financement et décourage les comportements négligents lors des futures échéances électorales nationales.
