Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 juin 2025, une décision relative au contentieux de l’élection des députés dans la première circonscription d’un département d’outre-mer. Un candidat ayant obtenu au moins un pour cent des suffrages exprimés n’a pas déposé son compte de campagne dans les délais prescrits. L’autorité administrative de contrôle a saisi le juge électoral afin de statuer sur cette omission déclarative manifeste constatée lors du scrutin législatif. Le litige porte sur l’application des sanctions prévues par le code électoral en cas de méconnaissance des obligations comptables par un candidat. Le Conseil doit déterminer si l’absence totale de dépôt justifie une déclaration d’inéligibilité en raison de la gravité du manquement constaté. Les juges affirment que le défaut de dépôt, sans justification particulière, constitue un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement électoral. L’analyse portera d’abord sur la caractérisation du manquement aux obligations de financement avant d’étudier la rigueur de la sanction d’inéligibilité prononcée.
I. La caractérisation d’un manquement grave aux règles de financement
Le juge électoral rappelle que tout candidat soumis au plafonnement doit établir un compte de campagne s’il atteint un certain seuil de suffrages.
A. L’obligation impérative de dépôt du compte de campagne
L’article L. 52-12 du code électoral impose le dépôt du compte au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin. Le Conseil souligne que ce document « retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ». Cette formalité garantit la transparence financière indispensable à la sincérité du scrutin et permet le contrôle effectif des ressources utilisées par les candidats. Dans cette espèce, l’intéressé était tenu de respecter cette obligation légale après avoir recueilli plus de un pour cent des voix exprimées. Le non-respect de ce délai impératif constitue une violation directe des dispositions législatives encadrant strictement le financement des campagnes électorales nationales.
B. L’absence de circonstances justificatives et la gravité retenue
Le Conseil constitutionnel examine systématiquement si des faits extérieurs peuvent expliquer ou atténuer la responsabilité du candidat défaillant dans ses obligations financières. Il précise qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations ». Le silence du candidat, qui n’a produit aucune observation devant le juge, renforce le constat d’une négligence grave et injustifiable. L’omission totale de dépôt est traditionnellement considérée par la jurisprudence comme une volonté de se soustraire au contrôle de l’autorité compétente. Cette absence de transparence prive l’administration de sa mission de vérification et justifie ainsi la qualification juridique de manquement d’une particulière gravité.
II. Le prononcé d’une sanction d’inéligibilité de trois ans
La constatation de la gravité du manquement entraîne l’application des dispositions organiques permettant d’écarter le candidat fautif de la vie publique élective.
A. L’application stricte des dispositions de l’article L.O. 136-1
Le code électoral dispose qu’en cas de manquement d’une particulière gravité, le juge peut déclarer inéligible le candidat n’ayant pas déposé son compte. Le Conseil constitutionnel utilise son pouvoir d’appréciation pour proportionner la durée de l’interdiction de se présenter à un futur suffrage électoral. La décision énonce qu’il « y a lieu de prononcer l’inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision ». Cette mesure frappe l’individu pour l’ensemble des fonctions électives, marquant la volonté du juge de sanctionner fermement toute opacité financière. La durée de trois ans s’inscrit dans une pratique jurisprudentielle constante pour les cas de défaut total de dépôt de compte de campagne.
B. La portée de la sanction sur l’exercice des mandats futurs
L’inéligibilité ainsi prononcée produit des effets immédiats et empêche le candidat de participer à toute élection pendant la période définie par le juge. Cette fermeté jurisprudentielle assure le respect effectif des règles de financement et prévient d’éventuelles réitérations de comportements frauduleux ou simplement négligents. Le juge constitutionnel réaffirme ainsi que la méconnaissance des règles comptables élémentaires fait obstacle à la détention d’un mandat de représentant de la Nation. La décision rappelle que la régularité du financement est une condition substantielle de l’intégrité de la démocratie représentative au sein de la République. Cette solution confirme la rigueur du contrôle exercé sur les comptes de campagne pour garantir une compétition électorale équitable entre tous les participants.
