Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-6516 AN du 19 juin 2025, se prononce sur le respect des règles de financement des campagnes électorales législatives. Un candidat ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés a omis de déposer son compte de campagne dans les délais prescrits par le code électoral. Saisi par l’autorité de contrôle compétente, le juge constitutionnel doit déterminer si cette carence constitue un manquement justifiant le prononcé d’une mesure d’inéligibilité. L’intéressé n’a produit aucune observation au cours de l’instruction pour justifier l’absence de dépôt de son document comptable obligatoire devant les juges de l’élection. La question de droit porte sur la caractérisation de la particulière gravité du manquement résultant du défaut de dépôt du compte de campagne sans justification légitime. Le juge affirme que la méconnaissance des obligations légales, en l’absence de circonstances particulières, justifie une sanction d’inéligibilité pour une durée de trois ans. L’examen de cette décision commande d’analyser le caractère impératif de l’obligation de dépôt avant d’apprécier la sévérité de la sanction retenue contre le candidat.
I. La consécration d’une obligation comptable impérative pour le candidat
A. Le cadre légal du dépôt obligatoire du compte de campagne L’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat ayant franchi le seuil des suffrages de déposer un compte de campagne équilibré et certifié. Ce document doit retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection » durant la période. La juridiction rappelle que le dépôt doit intervenir avant le dixième vendredi suivant le scrutin auprès de la commission nationale chargée du contrôle des comptes.
B. L’absence de justifications face au défaut de dépôt Le candidat ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en invoquant des circonstances particulières de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de la loi électorale. En l’espèce, les juges précisent qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier » le manquement de l’intéressé. Cette absence de justification, couplée au silence du candidat durant l’instruction, fonde la décision du juge de sanctionner la rupture de l’égalité devant la loi. Le constat d’une infraction objective à la transparence financière permet désormais d’aborder la nature de la réponse judiciaire apportée par la juridiction constitutionnelle.
II. Une sanction d’inéligibilité fondée sur la gravité du manquement
A. La qualification juridique d’un manquement d’une particulière gravité L’article L.O. 136-1 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible le candidat n’ayant pas déposé son compte en cas de volonté de fraude. Le juge constitutionnel retient ici que le défaut de dépôt, sans motif valable, revêt une « particulière gravité » nécessaire au prononcé d’une mesure restrictive de droits. La protection de la sincérité du scrutin impose une rigueur absolue dans le respect des délais pour permettre un contrôle effectif des dépenses électorales engagées.
B. La rigueur de la mesure d’inéligibilité prononcée Le Conseil constitutionnel déclare le candidat « inéligible à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision » en application du code. Cette mesure s’inscrit dans une politique jurisprudentielle ferme visant à écarter de la vie publique les candidats s’abstrayant des règles de contrôle financier démocratique. L’inéligibilité pour trois années constitue une réponse proportionnée à l’atteinte portée aux principes de probité et de transparence qui régissent impérativement chaque consultation électorale nationale.
