Le Conseil constitutionnel, par une décision du 19 juin 2025, s’est prononcé sur le respect des obligations de financement des campagnes électorales législatives. Un candidat ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés lors du scrutin de juin 2024 n’a pas déposé son compte de campagne. La commission nationale chargée du contrôle de ces financements a saisi le juge constitutionnel afin de statuer sur les conséquences juridiques de cette omission. Le candidat n’a produit aucune observation pour justifier le défaut de dépôt de son compte de campagne dans les délais légaux prescrits. La question se pose de savoir si l’absence totale de dépôt d’un compte de campagne constitue un manquement justifiant le prononcé d’une inéligibilité. Le Conseil constitutionnel retient la particulière gravité du manquement et déclare le candidat inéligible pour une durée de trois ans à compter de sa décision. L’étude de cette solution conduit à examiner l’exigence du dépôt du compte avant d’apprécier la sévérité de la sanction prononcée par le juge.
I. L’affirmation d’une obligation comptable impérative au soutien de la transparence électorale
A. Le constat d’un manquement objectif aux prescriptions du code électoral
L’article L. 52-12 dispose que chaque candidat est « tenu d’établir un compte de campagne » lorsqu’il atteint le seuil d’un pour cent des suffrages exprimés. Ce document doit retracer l’origine des recettes perçues et la nature des dépenses engagées en vue de l’élection durant la période légale de référence. Le législateur impose un dépôt rigoureux auprès de l’autorité de contrôle au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin électoral. En l’espèce, le candidat a méconnu cette obligation de transparence financière malgré l’obtention d’un score significatif imposant légalement la présentation de sa comptabilité. Le respect de ce calendrier constitue une formalité substantielle permettant de garantir la sincérité du scrutin et l’équilibre des moyens entre les divers compétiteurs.
B. L’absence de circonstances justificatives face à l’omission déclarative
Le juge constitutionnel vérifie systématiquement si des raisons spécifiques pourraient expliquer ou atténuer la responsabilité du candidat défaillant dans l’accomplissement de ses devoirs. La décision souligne qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » résultant du code. Le silence de l’intéressé durant la phase contradictoire de la procédure renforce le caractère inexcusable de cette omission totale de dépôt de son compte. Cette absence de justification permet au Conseil constitutionnel de constater la violation caractérisée d’une formalité substantielle nécessaire au contrôle de la régularité des fonds. La passivité du requérant face aux sollicitations du juge confirme l’inexistence de tout obstacle insurmontable ayant pu empêcher la transmission de sa situation comptable.
II. La sanction de la méconnaissance des règles de financement des campagnes électorales
A. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 permet au juge de déclarer inéligible le candidat n’ayant pas respecté les conditions de dépôt en cas de manquement d’une particulière gravité. Le Conseil constitutionnel estime que le défaut permanent de présentation des comptes constitue intrinsèquement une atteinte majeure à la sincérité du contrôle financier électoral. Il considère que l’omission totale prive l’administration de toute possibilité de vérifier la licéité des ressources ou le respect du plafond des dépenses autorisées. Cette appréciation rigoureuse s’inscrit dans une jurisprudence constante traitant le défaut de dépôt comme une faute faisant obstacle à la transparence indispensable au débat. La volonté de fraude n’est pas nécessaire dès lors que la gravité du manquement aux règles de financement est établie par l’instruction.
B. La rigueur de la sanction d’inéligibilité prononcée par le juge électoral
Le dispositif de la décision déclare le candidat inéligible « à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision ». La durée de trois ans témoigne de la volonté du juge de sanctionner fermement un comportement compromettant l’égalité des chances entre les différents prétendants. Cette sanction emporte l’interdiction de se présenter à tout nouveau scrutin durant la période fixée, garantissant ainsi l’effectivité des règles relatives au financement public. La publication de cette décision au Journal officiel assure l’information des électeurs et des autorités chargées de l’organisation des futures consultations électorales nationales. Le Conseil constitutionnel réaffirme ainsi que la méconnaissance des obligations comptables prive durablement le citoyen négligent de son droit de participer à la représentation nationale.
