Le Conseil constitutionnel a rendu, le 6 juin 2025, une décision marquante concernant le contentieux de l’élection des députés au sein de l’Assemblée nationale. À la suite du scrutin législatif de 2024, un candidat ayant recueilli plus de 1 % des suffrages n’a pas déposé son compte de campagne. La commission nationale des comptes de campagne a saisi la juridiction constitutionnelle le 28 février 2025 afin de constater cette omission déclarative. Bien que l’intéressé ait produit des observations et un compte tardif en mars 2025, aucune justification valable n’a été retenue par les juges. Le juge doit déterminer si le défaut de dépôt dans les délais légaux constitue un manquement justifiant une déclaration d’inéligibilité de trois ans. Le Conseil constitutionnel prononce cette sanction après avoir relevé l’absence de circonstances particulières de nature à excuser la méconnaissance des obligations électorales. L’analyse de cette décision suppose d’étudier la rigueur procédurale du dépôt des comptes avant d’envisager la sévérité de la sanction prononcée.
I. L’affirmation d’une rigueur procédurale indispensable à la sincérité du scrutin
A. Le caractère contraignant du délai de dépôt des comptes
Le Code électoral impose à chaque candidat obtenant au moins 1 % des suffrages d’établir et de déposer un compte de campagne équilibré. Ce document doit être transmis à l’autorité de contrôle « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». Cette règle garantit la transparence du financement de la vie politique et permet un contrôle effectif des dépenses engagées par les postulants. La juridiction rappelle que cette obligation est une condition substantielle de la régularité des opérations électorales sous peine de sanctions sévères. Le respect de ce calendrier strict assure l’égalité entre les candidats et permet un traitement uniforme des dossiers par la commission nationale compétente.
B. La définition jurisprudentielle de la gravité du manquement
L’article L.O. 136-1 prévoit l’inéligibilité du candidat « en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles financières. Le défaut total de dépôt du compte de campagne dans les délais prescrits est traditionnellement considéré comme une faute d’une gravité suffisante. Le juge souligne ici que l’absence de transmission des pièces comptables fait obstacle à la vérification de l’origine et de la nature des recettes. Cette carence porte atteinte aux principes de transparence financière et de moralisation de la vie publique que le législateur a entendu renforcer. La caractérisation du manquement dépend alors de l’absence de justifications convaincantes apportées par le candidat pour expliquer son retard ou son omission.
II. L’inéligibilité comme sanction d’une négligence non justifiée par le candidat
A. L’absence de portée régularisatrice du dépôt de compte postérieur
L’intéressé a tenté de régulariser sa situation en produisant un compte de campagne le 24 mars 2025, soit après la décision de la commission. Le Conseil constitutionnel juge cependant qu’il ne résulte pas de l’instruction que « des circonstances particulières étaient de nature à justifier » une telle méconnaissance. La production tardive des documents ne saurait effacer l’irrégularité initiale lorsque le délai légal de dépôt est expiré depuis plusieurs mois. Cette solution confirme que la bonne foi ou la diligence tardive sont insuffisantes pour écarter la sanction en l’absence de causes extérieures insurmontables. Le droit électoral privilégie ainsi la stabilité des délais légaux sur les tentatives de régularisation opérées après la saisine du juge constitutionnel.
B. Les conséquences juridiques de la méconnaissance des règles de financement
Dès lors que le manquement est établi et non justifié, le juge prononce l’inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans. Cette sanction est directement attachée à la « particulière gravité » constatée par les magistrats lors de l’examen des pièces du dossier litigieux. La décision du 6 juin 2025 illustre la fermeté de la jurisprudence constitutionnelle face aux négligences déclaratives des candidats aux élections législatives. Cette inéligibilité prend effet immédiatement à compter de la notification de la décision et interdit au candidat de se présenter à de nouveaux scrutins. La portée de cet arrêt réside dans le rappel constant que la complexité des règles de financement ne saurait excuser un défaut de vigilance.
