Le Conseil constitutionnel a rendu, le 6 juin 2025, une décision relative au contentieux électoral des élections législatives tenues en juin et juillet 2024. Un candidat ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés n’a pas déposé son compte de campagne dans les délais légaux impartis. L’organe administratif de contrôle a saisi la juridiction constitutionnelle le 28 février 2025 après avoir constaté l’absence de ce dépôt obligatoire. Le candidat a produit un compte tardivement, le 24 mars 2025, soit postérieurement à la saisine opérée par l’autorité de vérification financière. La question de droit consiste à déterminer si le défaut de dépôt d’un compte de campagne caractérise un manquement d’une particulière gravité. Le juge constitutionnel répond par l’affirmative en l’absence de circonstances particulières justifiant la méconnaissance des obligations légales et prononce l’inéligibilité. Ce commentaire examinera l’exigence de dépôt des comptes de campagne (I) avant d’analyser la caractérisation du manquement d’une particulière gravité (II).
I. L’exigence impérative de dépôt du compte de campagne
A. Le caractère obligatoire de la reddition des comptes L’article L. 52-12 du code électoral impose à tout candidat atteignant un certain seuil de suffrages d’établir et de déposer un compte équilibré. Ce document doit retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection ». Le dépôt doit intervenir au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin auprès de l’autorité administrative compétente. Cette formalité garantit la transparence du financement de la vie politique et l’égalité entre les candidats lors des consultations électorales nationales. Le respect des délais constitue une condition essentielle de la régularité de la procédure de contrôle exercée par l’administration et le juge.
B. L’insuffisance des justifications produites tardivement Le candidat a soumis son compte de campagne le 24 mars 2025, bien après l’expiration du délai légal et la saisine du juge. Le Conseil constitutionnel relève qu’« il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations ». La production tardive du compte ne suffit pas à régulariser la situation juridique du candidat défaillant face aux exigences du code électoral. Le juge apprécie strictement les motifs invoqués pour excuser un retard, lequel porte atteinte à la célérité nécessaire du contrôle des comptes. Cette rigueur assure l’effectivité des règles de plafonnement des dépenses électorales et la sincérité des documents présentés par les futurs élus.
II. La sanction du manquement d’une particulière gravité
A. La qualification juridique de l’omission déclarative Selon l’article L.O. 136-1, le juge peut déclarer inéligible le candidat n’ayant pas déposé son compte dans les conditions et délais prescrits. Cette mesure s’applique en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». Le Conseil constitutionnel considère que l’absence de dépôt injustifié constitue, par nature, un manquement d’une gravité suffisante pour motiver une telle sanction. Le refus ou l’omission de se soumettre au contrôle administratif entrave la mission de vérification dévolue à l’autorité indépendante de régulation. La protection de l’ordre public électoral impose une réaction ferme face au non-respect des obligations comptables fondamentales par les prétendants au mandat.
B. La portée de la déclaration d’inéligibilité Le juge prononce l’inéligibilité du candidat « à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision » rendue publique. Cette durée de trois ans reflète la volonté du législateur de sanctionner sévèrement les manquements portant atteinte à la probité publique. La décision entraîne l’impossibilité pour l’intéressé de se présenter à toute élection durant la période fixée par la juridiction souveraine. Cette jurisprudence constante souligne la primauté de la transparence financière sur le droit individuel de solliciter les suffrages des citoyens. La sanction assure ainsi la crédibilité du système de régulation des dépenses de campagne et prévient les dérives liées au financement occulte.
