Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 5 juin 2025, se prononce sur le manquement d’un candidat aux règles impératives du financement électoral. Lors des élections législatives organisées en juin et juillet 2024, un candidat ayant franchi le seuil de 1 % des suffrages n’a pas déposé son compte. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi la juridiction constitutionnelle le 28 février 2025 à la suite de ce défaut. Bien que l’intéressé ait produit un document comptable postérieurement à cette saisine, aucun motif impérieux ne justifiait ce retard manifeste par rapport aux délais. La question posée est de savoir si l’absence de dépôt dans les délais prescrits constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant le prononcé d’une inéligibilité. Le Conseil constitutionnel juge que le candidat n’a pas respecté ses obligations et prononce une inéligibilité pour une durée de trois ans. L’analyse de cette décision suppose d’examiner la rigueur de l’obligation de dépôt avant d’étudier la qualification souveraine de la gravité du manquement.
I. La rigueur de l’obligation de dépôt du compte de campagne
A. L’automaticité de l’assujettissement comptable du candidat
L’article L. 52-12 du code électoral impose à tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d’établir un compte de campagne régulier. La décision rappelle que « ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ». Cette formalité garantit la transparence du financement de la vie politique et l’égalité entre les différents compétiteurs lors d’un scrutin législatif national. Le dépôt doit intervenir au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour, fixant ainsi une limite temporelle absolue pour tous les mandataires. En l’espèce, le non-respect de ce calendrier prive l’autorité de contrôle de sa capacité d’expertise dans les délais strictement impartis par la loi. L’obligation de dépôt est si impérative que toute tentative de régularisation tardive se heurte à un examen rigoureux des justifications produites par le candidat.
B. L’inefficacité d’une régularisation tardive sans motif légitime
Le candidat a tenté de régulariser sa situation en produisant un compte le 24 mars 2025, soit après la décision de la commission nationale compétente. Le Conseil constitutionnel écarte cette démarche en soulignant qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier » cet oubli. La jurisprudence constitutionnelle se montre traditionnellement exigeante quant à la réalité des empêchements invoqués par les élus pour justifier une omission de cette nature. Une simple négligence ne saurait donc couvrir le non-respect d’une règle d’ordre public destinée à prévenir les fraudes ou les financements occultes. Cette fermeté renforce la sécurité juridique des opérations électorales tout en sanctionnant l’absence de diligence des candidats envers les institutions de la République. Le respect formel des délais n’est toutefois qu’un aspect de l’exigence légale, la qualification juridique du manquement restant soumise à l’appréciation du juge.
II. La qualification souveraine de la gravité du manquement
A. Le caractère déterminant de la gravité particulière de l’omission
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet de déclarer inéligible le candidat n’ayant pas déposé son compte dans les conditions et les délais prescrits. Le juge constitutionnel relève ici la « particulière gravité de ce manquement » pour justifier l’application de la sanction prévue par les dispositions des textes organiques. Cette appréciation souveraine dépend de l’absence totale de compte ou du retard excessif qui équivaut, pour la juridiction, à une volonté de fraude. Le juge ne se contente pas d’une approche purement matérielle mais recherche la désinvolture manifeste du candidat face à ses devoirs de citoyen éligible. En qualifiant ainsi les faits, la juridiction confirme que le dépôt du compte constitue une condition substantielle de la validité de toute candidature. La qualification de la gravité particulière entraîne nécessairement des conséquences juridiques majeures pour l’avenir politique du candidat sanctionné par la haute juridiction constitutionnelle.
B. Les conséquences de la déclaration d’inéligibilité triennale
La sanction prononcée interdit au candidat de se présenter à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de notification. Le Conseil dispose ainsi qu’il « y a lieu de prononcer l’inéligibilité » pour une période proportionnée à la méconnaissance flagrante des règles de financement. Cette durée significative illustre la volonté du juge de réprimer sévèrement les comportements qui altèrent la sincérité du scrutin et la confiance des électeurs. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française afin de rendre la mesure d’inéligibilité opposable aux tiers et aux autorités administratives. Cette issue contentieuse rappelle que la gestion comptable rigoureuse est une composante essentielle de l’exercice des mandats électifs dans un État de droit. Le Conseil constitutionnel assure ainsi la pleine effectivité des règles électorales en écartant de la vie publique ceux qui ignorent leurs obligations financières.
