Le Conseil constitutionnel a rendu, le 6 juin 2025, une décision importante relative au contrôle du financement des campagnes électorales lors des élections législatives. Un candidat ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés n’avait pas déposé son compte de campagne dans les délais impartis par la loi. Saisie par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le 28 février 2025, la juridiction devait apprécier la gravité du manquement. Le Conseil constate l’absence de dépôt et souligne qu’aucune circonstance particulière ne justifie cette méconnaissance flagrante des obligations prévues par le code électoral. Il prononce ainsi une inéligibilité de trois ans, soulignant la gravité manifeste du manquement aux règles essentielles de la transparence financière électorale actuelle. L’examen de cette décision impose d’analyser l’affirmation d’une obligation comptable stricte avant d’étudier la rigueur de la sanction prononcée par le juge électoral.
I. L’affirmation d’une obligation comptable impérative
A. Le cadre rigoureux du dépôt des comptes de campagne
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats d’établir un compte de campagne retraçant l’ensemble des recettes et des dépenses engagées durant l’élection. Cette obligation concerne tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou ayant bénéficié de dons de personnes physiques pour sa campagne. Le respect des délais est impératif car le compte doit être déposé au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin national. La transparence financière constitue une garantie fondamentale pour l’égalité entre les candidats et la sincérité du scrutin lors de toutes les consultations politiques.
B. La caractérisation objective d’un manquement matériel
Dans cette espèce, le candidat n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par les textes législatifs en vigueur. Bien qu’un compte ait été produit tardivement après la décision administrative, ce dépôt postérieur ne saurait régulariser l’absence initiale de la formalité légale. Le Conseil précise qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » de dépôt. Cette appréciation rigoureuse du juge écarte toute tolérance envers les négligences administratives lors de l’établissement des comptes par les candidats aux élections législatives. La reconnaissance de cette méconnaissance matérielle des obligations comptables fonde alors le déploiement d’une politique de répression juridictionnelle particulièrement ferme et dissuasive.
II. La sévérité de la sanction au service de la probité électorale
A. La notion de manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 permet au juge de déclarer inéligible le candidat en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité constaté. L’absence totale de dépôt dans les délais légaux est systématiquement qualifiée par la jurisprudence de faute grave justifiant une sanction électorale ferme et immédiate. Le Conseil affirme que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité » pour une durée triennale. Cette qualification juridique souligne l’importance que le juge constitutionnel accorde au contrôle effectif des dépenses engagées durant toute la période de la campagne électorale.
B. La portée dissuasive de l’inéligibilité triennale
La sanction prononcée prive désormais l’intéressé de la possibilité d’exercer tout mandat électif pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Cette période de trois ans illustre la volonté du juge de sanctionner fermement les entorses aux règles de financement qui structurent la vie politique française. La décision assure ainsi l’efficacité du contrôle exercé par la commission nationale tout en prévenant de futures itérations de comportements négligents ou ouvertement frauduleux. La protection de l’ordre public électoral exige une application rigoureuse des sanctions organiques pour garantir durablement la probité des futurs élus de la République.
