Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-6553 AN du 5 juin 2025, s’est prononcé sur le respect des règles de financement des campagnes électorales législatives. Un candidat ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés lors du scrutin de juin 2024 n’a pas déposé son compte de campagne. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge électoral après avoir constaté cette absence de dépôt dans les délais.
Le candidat soutient que les difficultés rencontrées par son mandataire pour ouvrir un compte bancaire justifient le dépassement du délai de dépôt obligatoire. Il n’apporte cependant aucun document probant permettant d’attester l’envoi effectif de son compte de campagne dans les délais prescrits par le code électoral. La question posée au juge constitutionnel porte sur la qualification de ce défaut de dépôt au regard des exigences de l’article L.O. 136-1 du même code.
Le manquement aux obligations comptables entraîne une déclaration d’inéligibilité si le juge retient une volonté de fraude ou une faute d’une particulière gravité. Le Conseil constitutionnel juge que le défaut de dépôt, non justifié par des circonstances exceptionnelles, constitue un manquement justifiant une sanction d’inéligibilité de trois ans. L’étude de cette décision impose d’analyser la caractérisation de l’obligation de dépôt avant d’apprécier la sévérité de la sanction prononcée par le juge électoral.
I. La caractérisation objective du manquement aux obligations de financement
A. La portée impérative du délai de dépôt du compte de campagne
Le juge rappelle qu’en vertu de l’article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat est « tenu d’établir un compte de campagne » selon des conditions précises. Ce document comptable doit être déposé à la commission compétente au plus tard avant dix-huit heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Cette obligation garantit la transparence du financement de la vie politique et l’égalité entre les différents candidats engagés dans la compétition électorale. Le candidat n’ayant pas respecté cette formalité substantielle s’expose nécessairement à une saisine de la juridiction constitutionnelle pour manquement aux règles de financement.
B. L’écartement des justifications tirées des difficultés matérielles
Le candidat invoquait des obstacles bancaires rencontrés par son mandataire financier pour tenter de justifier l’absence de dépôt de son compte de campagne. Le Conseil constitutionnel rejette fermement cette argumentation en précisant que « ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations » légales. Par ailleurs, l’intéressé ne produit aucun justificatif de nature à prouver un envoi postal ou numérique réalisé dans les limites de la période impartie. L’absence totale de compte de campagne prive l’administration de tout contrôle sur la provenance des fonds et la nature des dépenses engagées pour l’élection.
II. La sanction rigoureuse d’une atteinte à la transparence électorale
A. La qualification d’un manquement d’une particulière gravité
Le Conseil constitutionnel fonde sa décision sur l’article L.O. 136-1 du code électoral qui permet de sanctionner une volonté de fraude ou une faute grave. Dans cette espèce, le juge considère que le défaut de dépôt présente une « particulière gravité » compte tenu de l’absence de justifications valables fournies par le requérant. La sévérité de cette qualification s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à protéger la sincérité du scrutin contre les dérives potentielles du financement privé. L’impossibilité de contrôler les recettes perçues par le candidat constitue une atteinte majeure aux principes fondamentaux régissant le droit électoral de la République.
B. L’application d’une inéligibilité triennale au candidat défaillant
La juridiction prononce l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de notification de la décision. Cette mesure prive l’intéressé de la possibilité de solliciter les suffrages des électeurs durant cette période déterminée par le juge du contentieux électoral. La durée de trois ans témoigne de la volonté du Conseil constitutionnel de sanctionner l’inertie du candidat face aux exigences de la loi organique. Cette décision confirme la rigueur nécessaire dans la gestion des comptes de campagne pour assurer la probité et la transparence des élus de la Nation.
