La juridiction constitutionnelle, par une décision n° 2025-6553 AN rendue le 6 juin 2025, statue sur le respect des règles de financement lors d’un scrutin législatif. Un candidat n’ayant pas déposé son compte de campagne dans les délais impartis se voit désormais menacé d’une mesure d’inéligibilité. L’intéressé avait obtenu au moins un pour cent des suffrages exprimés lors du premier tour de l’élection organisé le 30 juin 2024. Il était alors tenu de retracer l’ensemble de ses recettes et de ses dépenses électorales avant le terme du délai légal prescrit. L’organe national de contrôle a rendu une décision défavorable le 17 février 2025 avant de saisir le juge électoral le 28 février suivant. Le candidat invoque des difficultés bancaires rencontrées par son mandataire pour tenter de justifier l’absence de dépôt effectif de son document comptable. La question est de savoir si l’absence totale de dépôt du compte de campagne constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant l’inéligibilité. Le juge répond par l’affirmative et prononce une interdiction de se présenter à tout mandat pendant une durée de trois ans. L’étude de cette décision impose d’analyser l’exigence impérative de transparence financière (I), avant d’examiner la sévérité de la sanction réprimant l’absence de dépôt (II).
**I. L’exigence impérative de transparence financière**
Le droit électoral impose une discipline comptable stricte aux candidats afin de garantir une égalité réelle entre les différents compétiteurs politiques.
*A. Le champ d’application de l’obligation de dépôt*
L’article L. 52-12 du code électoral prévoit que tout candidat obtenant au moins un pour cent des suffrages exprimés doit établir son compte de campagne. Ce document doit être déposé au plus tard « avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin » devant l’autorité de contrôle. Cette règle vise à permettre un contrôle effectif des financements par une instance administrative spécialisée dans la vérification de la régularité des comptes. Le juge rappelle ici que le compte « retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ». La transparence financière constitue ainsi le socle indispensable de la sincérité du scrutin et du respect du plafonnement légal des dépenses électorales.
*B. L’inefficience des justifications tirées de difficultés matérielles*
Le candidat tentait de s’exonérer de sa responsabilité en invoquant les obstacles rencontrés par son mandataire financier pour l’ouverture d’un compte bancaire. La juridiction écarte fermement cette argumentation en jugeant que « ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations » légales. Le juge électoral exige une diligence constante du candidat qui doit s’assurer personnellement du respect des délais malgré les éventuels aléas techniques rencontrés. L’absence de tout document probant permettant d’attester d’un envoi du compte dans les temps impartis scelle définitivement le constat de la violation législative. La rigueur de l’obligation de dépôt se double d’une fermeté exemplaire du juge lors de la phase de sanction du manquement constaté.
**II. La sévérité de la sanction réprimant l’absence de dépôt**
La méconnaissance des règles de financement entraîne des conséquences juridiques majeures touchant directement à l’exercice futur du droit constitutionnel d’éligibilité.
*A. La caractérisation du manquement d’une particulière gravité*
L’article L.O. 136-1 permet au juge de déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement » des campagnes. L’omission totale de dépôt est traditionnellement considérée par la jurisprudence souveraine comme une faute substantielle dénotant une négligence lourde du candidat concerné. La juridiction relève dans cette espèce que le manquement présente un tel caractère de gravité au regard de l’absence totale de compte produit. Cette qualification juridique précise autorise alors le passage d’une simple irrégularité administrative à une sanction frappant la capacité électorale même du citoyen.
*B. La proportionnalité de l’inéligibilité prononcée*
La décision frappe le candidat d’une inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de son prononcé. Cette sanction rigoureuse est proportionnée à l’atteinte grave portée à l’ordre public électoral par l’absence totale de transparence sur les fonds engagés. « Compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », la juridiction souveraine fait une application stricte de la loi organique pour préserver l’éthique républicaine. Cette sévérité jurisprudentielle constante assure l’effectivité des contrôles menés sur les comptes de campagne lors de chaque renouvellement de la représentation nationale.
