Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 février 2025, de la situation d’un candidat aux élections législatives de juin et juillet 2024. L’affaire concerne un candidat ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés dans la dixième circonscription du département du Nord lors du scrutin de l’été 2024. L’organe administratif de contrôle des comptes de campagne sollicite le juge constitutionnel pour constater l’absence totale de dépôt des documents comptables requis par la loi électorale.
L’intéressé n’avait pas transmis son compte de campagne avant l’expiration du délai légal fixé au dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin de désignation législative. Le candidat invoquait des difficultés bancaires rencontrées par son mandataire financier pour justifier cette carence, sans toutefois apporter de preuves matérielles suffisantes à sa défense juridique.
La question posée est de savoir si le défaut total de dépôt du compte constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant le prononcé d’une inéligibilité immédiate. Le juge décide que le manquement aux obligations de transparence entraîne l’inéligibilité du candidat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision souveraine.
I. L’obligation impérieuse de dépôt des comptes de campagne
A. Le respect nécessaire du formalisme et des délais légaux
L’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat d’établir un compte de campagne retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées pour l’élection. Le juge rappelle que ce document doit être déposé à l’autorité de contrôle « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ».
B. L’absence de force majeure liée aux obstacles bancaires
Le candidat justifiait son omission par l’impossibilité d’ouvrir un compte bancaire, argument que le juge écarte fermement faute de preuves tangibles de diligences réelles entreprises par l’intéressé. La juridiction estime que ces éléments « ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations » de dépôt imposées par la législation électorale en vigueur pour les candidats. L’analyse du caractère contraignant du formalisme comptable permet de comprendre la rigueur dont fait preuve la juridiction constitutionnelle dans l’appréciation des justifications produites par le justiciable sanctionné.
II. La sanction de l’atteinte à la transparence financière
A. La qualification souveraine d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 permet au juge de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte en cas de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement. Le Conseil constitutionnel considère que l’absence de production du compte de campagne, sans justification valable, constitue intrinsèquement une violation majeure de la loyauté des opérations électorales républicaines.
B. L’inéligibilité comme garantie de la sincérité des scrutins
En prononçant une inéligibilité de trois ans, le juge assure une fonction préventive et répressive indispensable au maintien de la confiance des électeurs dans leurs représentants nationaux. La décision souligne que le candidat « n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu », justifiant ainsi la sévérité de la mesure de bannissement électoral.
