Le Conseil constitutionnel, par une décision du 5 juin 2025, se prononce sur le non-respect des règles de financement des campagnes électorales. Un candidat aux élections législatives de juin 2024 a négligé de déposer son compte de campagne auprès de l’autorité administrative de contrôle compétente. Ce dernier avait obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés, ce qui le soumettait obligatoirement au contrôle de ses dépenses et recettes. L’autorité de contrôle a saisi le juge constitutionnel le 28 février 2025 pour constater ce défaut de dépôt dans les délais prescrits. Le candidat soutient que des difficultés pour ouvrir un compte bancaire l’ont empêché de respecter les obligations prévues par le code électoral. Le litige repose sur la détermination du caractère excusable de cette absence de dépôt au regard des exigences de la transparence financière publique. Le juge écarte les justifications présentées et déclare l’intéressé inéligible pour une durée de trois ans à compter de la notification de sa décision. L’analyse de l’impérativité du dépôt des comptes précèdera l’examen de la qualification du manquement commis par le candidat et de sa sanction.
I. L’exigence impérative du dépôt des comptes de campagne
A. L’obligation de transparence liée au score électoral
Le code électoral impose à chaque candidat obtenant au moins 1 % des suffrages de retracer l’ensemble des mouvements financiers de sa campagne. Cette obligation comptable permet de vérifier que les dépenses engagées respectent le plafond légal et que les recettes proviennent de sources autorisées. Le juge rappelle que ce document doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour ». La transparence financière constitue une condition essentielle de l’égalité entre les candidats et de la sincérité des opérations de vote dans une circonscription. Le dépôt du compte de campagne permet ainsi un contrôle effectif du financement de la vie politique par une instance administrative spécialisée et indépendante.
B. L’inopposabilité des obstacles matériels de gestion
Le candidat invoquait des obstacles rencontrés par son mandataire financier pour justifier l’absence de transmission des pièces comptables requises dans les délais impartis. Le juge constitutionnel estime que « ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 ». Il appartient en effet au candidat de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’ouverture d’un compte et le suivi de ses finances. L’absence de preuves matérielles attestant d’un envoi dans les délais renforce la position du juge quant à la négligence manifeste de l’intéressé. La rigueur de ces principes déclaratifs conduit logiquement le juge à apprécier avec sévérité les manquements constatés lors de l’instruction de l’affaire.
II. La répression proportionnée d’un manquement grave au code électoral
A. La qualification de manquement d’une particulière gravité
Le juge peut prononcer l’inéligibilité d’un candidat s’il constate une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement. L’omission totale de dépôt du compte de campagne est systématiquement considérée comme une faute lourde par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. En l’espèce, le candidat n’a produit aucun document permettant d’attester l’envoi de son compte de campagne dans les délais prescrits par la loi. Cette absence de transparence empêche tout contrôle sur l’origine des fonds et sur le respect des plafonds de dépenses imposés par le code. Le juge souligne la « particulière gravité de ce manquement » pour justifier la nécessité d’une sanction visant à protéger l’intégrité du processus électoral.
B. La portée de l’inéligibilité sur l’exercice des mandats
La décision fixe une période d’inéligibilité de trois ans, privant ainsi l’intéressé du droit de se présenter à tout mandat durant ce délai. Cette sanction administrative est prononcée « à compter de la présente décision » et entraîne une incapacité électorale immédiate pour le candidat défaillant en cause. Le juge exerce ici son pouvoir de régulateur en écartant de la compétition politique ceux qui ne respectent pas les devoirs de leur charge. Cette durée de trois ans est conforme aux pratiques habituelles en cas d’absence totale de reddition des comptes de campagne par un élu. Le respect strict des calendriers de dépôt garantit la crédibilité des institutions et assure aux citoyens un contrôle démocratique effectif des finances publiques.
