Le Conseil constitutionnel, par une décision du 5 juin 2025, se prononce sur le défaut de dépôt d’un compte de campagne électorale. Un candidat aux élections législatives ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés a omis de transmettre ses documents comptables obligatoires. L’autorité nationale de contrôle a saisi la juridiction suprême après avoir constaté ce retard injustifié dans la transmission des pièces requises par la loi. Le requérant invoque des obstacles rencontrés par son mandataire financier pour ouvrir un compte bancaire afin d’expliquer l’absence de dépôt du document. La question juridique porte sur la caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité justifiant une sanction d’inéligibilité malgré les difficultés administratives alléguées. Le juge électoral rejette ces arguments et prononce une interdiction de se porter candidat pour une durée de trois années consécutives.
I. La rigueur des obligations comptables pesant sur le candidat
A. Le cadre légal du dépôt des comptes de campagne
L’article L. 52-12 du code électoral impose la tenue d’une comptabilité précise pour chaque candidat soumis au plafonnement des dépenses électorales. Ce compte de campagne « retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ». Le dépôt doit impérativement intervenir avant dix-huit heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin auprès de l’autorité compétente. Cette exigence garantit la transparence du financement des élections législatives et permet de vérifier le respect des plafonds légaux par les participants.
B. L’inefficacité des justifications liées aux obstacles bancaires
L’intéressé prétendait que des difficultés bancaires rencontrées par son mandataire financier l’avaient empêché de respecter les délais impartis par la législation. Le Conseil constitutionnel dispose que « ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 ». Aucune pièce justificative n’a été produite pour attester d’un quelconque envoi du compte de campagne dans les délais prescrits par le code. L’obligation de dépôt revêt un caractère impératif que les obstacles matériels ou administratifs ne sauraient suffire à écarter devant le juge.
II. La sanction d’un manquement d’une particulière gravité
A. La qualification juridique de l’absence de dépôt
Selon l’article L.O. 136-1, le juge peut déclarer inéligible le candidat n’ayant pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits. Le manquement est ici caractérisé par une volonté de fraude ou une méconnaissance d’une particulière gravité des règles de financement des campagnes. Le Conseil retient la « particulière gravité de ce manquement » pour justifier la sévérité de la mesure prise à l’encontre de l’intéressé. Cette qualification souligne l’importance que la juridiction attache au respect des procédures comptables pour assurer l’égalité entre les différents compétiteurs politiques.
B. La portée temporelle de l’inéligibilité prononcée
La durée de l’inéligibilité est fixée à trois ans, privant ainsi l’ancien candidat de la possibilité de se présenter à tout futur mandat électoral. Cette sanction prend effet à compter de la date de la décision et fait l’objet d’une publication officielle au Journal officiel. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à réprimer fermement les absences de dépôt qui font obstacle au contrôle de la commission. La rigueur du juge constitutionnel participe à la moralisation de la vie publique et renforce la confiance des citoyens dans le processus démocratique.
