Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 6 juin 2025 sur le respect des règles de financement des campagnes électorales par un candidat. Ce dernier avait obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections législatives organisées en juin 2024. L’autorité administrative de contrôle a saisi le juge constitutionnel en février 2025 après avoir constaté l’absence de dépôt du compte de campagne obligatoire. Le candidat invoquait des obstacles bancaires rencontrés par son mandataire pour justifier le non-respect des délais de transmission fixés par le code électoral. Le litige portait sur la qualification juridique d’un défaut de production comptable et sur l’éventuelle déclaration d’inéligibilité découlant de cette omission fautive. Le juge affirme que l’absence de compte constitue un manquement d’une particulière gravité entraînant une inéligibilité pour une durée de trois années. L’analyse portera sur la rigueur de l’obligation de transparence financière avant d’aborder la sévérité de la sanction prononcée par les sages.
I. L’affirmation d’une obligation comptable électorale impérative
A. Le caractère contraignant du dépôt des comptes L’article L. 52-12 dispose que chaque candidat soumis au plafonnement est « tenu d’établir un compte de campagne » dès qu’il franchit un seuil électoral. Ce document doit retracer l’ensemble des recettes perçues ainsi que les dépenses engagées en vue de l’élection pour garantir une parfaite transparence financière. Le respect du calendrier de dépôt constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entrave le contrôle exercé par les autorités administratives sur les financements.
B. L’inefficacité des justifications fondées sur des aléas extérieurs Le requérant faisait valoir des « difficultés rencontrées par son mandataire financier » pour ouvrir un compte bancaire spécifique nécessaire à la gestion des fonds. Cependant, le Conseil constitutionnel considère que de telles circonstances ne sauraient « justifier la méconnaissance des obligations » de dépôt des comptes dans les délais. La diligence attendue d’un candidat implique d’anticiper les contraintes matérielles pour assurer la régularité de sa situation comptable devant le juge de l’élection.
II. La sanction proportionnée d’un manquement à la transparence
A. La qualification de la particulière gravité du défaut de compte Le code électoral prévoit l’inéligibilité en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement. Le juge estime que l’absence totale de dépôt prive l’administration de toute possibilité de vérifier la sincérité et l’équilibre des dépenses de campagne. Cette omission volontaire ou négligente altère gravement la sincérité du scrutin et justifie une réaction ferme pour protéger l’ordre public électoral de toute opacité.
B. La portée de la déclaration d’inéligibilité triennale Le Conseil constitutionnel prononce une inéligibilité de trois ans à compter de sa décision afin de sanctionner la méconnaissance des principes fondamentaux du droit électoral. Cette mesure empêche le candidat de solliciter à nouveau le suffrage des électeurs durant une période significative pour assurer la moralisation de la vie politique. La jurisprudence réaffirme ainsi son attachement au contrôle strict des moyens financiers mis en œuvre lors des compétitions électorales pour préserver l’égalité des chances.
