Le Conseil constitutionnel a rendu, le 6 juin 2025, une décision relative au contentieux de l’élection d’un député à la chambre basse. Un candidat s’étant présenté lors du scrutin législatif de juin 2024 n’a pas déposé son compte de campagne dans les délais impartis. L’organisme chargé du contrôle des comptes a alors saisi le juge constitutionnel afin de statuer sur cette irrégularité manifeste. Le candidat avançait des difficultés bancaires rencontrées par son mandataire pour expliquer l’absence de dépôt du document comptable requis. Il s’agit de déterminer si le défaut de transmission d’un compte de campagne justifie le prononcé d’une inéligibilité malgré les obstacles pratiques. Le Conseil constitutionnel écarte les arguments de défense et déclare le candidat inéligible pour une durée de trois ans à compter du délibéré.
I. La rigueur des obligations comptables pesant sur les candidats
A. Le respect impératif du formalisme et des délais de dépôt
Le code électoral impose à tout candidat ayant obtenu au moins un pour cent des suffrages exprimés l’établissement rigoureux d’un compte financier. Ce document doit retracer l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées pour le financement des opérations liées au récent scrutin législatif. « Ce compte de campagne doit être déposé […] au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». La juridiction constitutionnelle veille strictement au respect de ce calendrier pour permettre le contrôle effectif des données par l’autorité administrative nationale. Le non-respect de cette échéance constitue une méconnaissance directe des prescriptions législatives encadrant le financement de la vie politique dans l’État.
B. L’inefficacité des obstacles matériels comme causes d’exonération
Pour sa défense, l’intéressé invoquait des complications rencontrées par son mandataire financier lors des démarches entreprises pour l’ouverture d’un compte bancaire. Cependant, le Conseil constitutionnel considère que ces faits ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant du droit électoral. Le candidat n’a d’ailleurs produit aucun document probant permettant d’attester l’envoi effectif de son dossier comptable dans les temps prescrits. La jurisprudence maintient ainsi une position constante en refusant de valider les excuses liées aux lenteurs administratives ou aux négligences des prestataires. Cette sévérité vise à responsabiliser les acteurs politiques et à prévenir toute tentative de dissimulation de fonds utilisés durant la période électorale.
II. La sanction du défaut de transparence électorale
A. La qualification juridique d’un manquement d’une particulière gravité
La loi organique dispose qu’en cas de manquement d’une particulière gravité, le juge peut déclarer inéligible le candidat défaillant dans ses obligations. Le Conseil constitutionnel apprécie souverainement la portée de l’omission en tenant compte de l’absence totale de transmission du compte de campagne obligatoire. « Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité » pour une durée de trois années. Le juge estime que l’absence de transparence sur l’origine et l’utilisation des deniers électoraux empêche tout contrôle démocratique sur la régularité. La qualification de gravité particulière découle directement de l’atteinte portée à l’intégrité du processus de vérification des comptes par la puissance publique.
B. La portée dissuasive de la mesure d’inéligibilité prononcée
La sanction prononcée interdit à l’ancien candidat de se présenter à tout mandat électif pendant une période significative à compter de la décision. Cette mesure assure la crédibilité des règles de plafonnement des dépenses tout en garantissant l’équité entre les différents protagonistes de la compétition. La publication de la décision dans les recueils officiels renforce l’effet infamant et pédagogique de la sanction envers l’ensemble des citoyens. La portée de cet arrêt confirme la fonction de régulateur financier attribuée au Conseil constitutionnel dans le cadre de ses missions électorales. La rigueur affichée par les juges s’inscrit dans un mouvement de moralisation de la vie publique amorcé depuis plusieurs décennies dans l’administration.
