Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 20 juin 2025, a statué sur le défaut de dépôt d’un compte de campagne par un candidat législatif. À l’issue du scrutin des 30 juin et 7 juillet 2024, un candidat ayant franchi le seuil des suffrages exprimés n’a pas transmis ses documents comptables obligatoires. Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le 28 février 2025, le juge électoral devait apprécier ce manquement caractérisé. L’intéressé invoquait des difficultés rencontrées par son mandataire financier pour l’ouverture d’un compte bancaire afin de justifier le non-respect des délais légaux prescrits. La question posée consistait à déterminer si des obstacles matériels bancaires pouvaient exonérer un candidat de son obligation de dépôt et écarter toute sanction d’inéligibilité. Le Conseil rejette cette argumentation en affirmant que « cette circonstance n’est pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations » résultant du code électoral. Cette rigueur jurisprudentielle souligne l’importance de la transparence financière, laquelle se manifeste d’abord par l’impératif de dépôt avant d’entraîner une sanction d’inéligibilité.
I. L’obligation impérative de dépôt des comptes de campagne
A. La nature absolue du délai légal de transmission L’article L. 52-12 du code électoral impose à tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des voix d’établir un compte de campagne équilibré ou excédentaire. Ce document doit obligatoirement être déposé à la Commission nationale compétente au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin électoral. Le juge rappelle que le compte retrace « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur origine, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection ». L’absence totale de dépôt constitue une violation directe de cette règle substantielle destinée à garantir l’égalité entre les candidats et la clarté des financements.
B. L’insuffisance des justifications liées aux obstacles bancaires Le candidat prétendait que l’impossibilité d’ouvrir un compte bancaire pour son mandataire financier constituait un obstacle dirimant à l’accomplissement de ses obligations déclaratives légales. Toutefois, le Conseil constitutionnel considère que de telles difficultés matérielles ne sauraient faire obstacle à l’application rigoureuse des délais prévus par le code électoral. La jurisprudence refuse traditionnellement d’admettre la force majeure pour des aléas bancaires prévisibles que le candidat doit anticiper durant toute sa période de campagne. Cette fermeté assure que la discipline budgétaire des candidats ne soit pas éludée par des arguments tenant à l’organisation interne de leurs équipes de financement.
II. La sanction du manquement aux règles de financement
A. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité Selon l’article L.O. 136-1, le juge peut déclarer inéligible le candidat n’ayant pas déposé son compte en cas de manquement d’une particulière gravité. Le Conseil estime ici que l’absence de dépôt, malgré l’obligation légale, présente les caractères requis pour justifier le prononcé d’une sanction à l’encontre du candidat. Les juges soulignent la « particulière gravité de ce manquement » pour justifier la nécessité de protéger l’intégrité du processus électoral et la sincérité du scrutin. Cette qualification juridique permet de distinguer les simples erreurs purement matérielles ou formelles des omissions substantielles qui empêchent tout contrôle effectif des fonds engagés.
B. La portée de l’inéligibilité prononcée par le juge L’inéligibilité est fixée pour une durée de trois ans à compter de la décision, interdisant ainsi au candidat de se présenter à tout mandat électoral. Cette mesure de police électorale vise à écarter de la vie publique les acteurs ayant gravement méconnu les principes fondamentaux du droit du financement politique. La décision sera publiée au Journal officiel et notifiée selon les formes réglementaires habituelles pour assurer son effectivité immédiate à l’égard des tiers intéressés. Le juge constitutionnel réaffirme ainsi sa volonté de sanctionner sévèrement tout manquement compromettant la transparence financière nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie représentative.
