Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 février 2025, d’une affaire relative au contentieux de l’élection des députés au sein d’une circonscription départementale française. Un candidat aux élections législatives de juin et juillet 2024 a obtenu plus de un pour cent des suffrages exprimés lors du premier tour de scrutin.
Cependant, l’intéressé n’a pas déposé son compte de campagne auprès de l’autorité nationale compétente avant l’expiration du délai légal de dix semaines prescrit par les textes. Saisie par ladite commission le 28 février 2025, la juridiction constitutionnelle doit se prononcer sur la régularité du financement de cette campagne électorale spécifique.
Le candidat soutient que les difficultés rencontrées par son mandataire pour ouvrir un compte bancaire justifient l’absence de dépôt du document comptable obligatoire dans les délais. Le juge doit déterminer si l’impossibilité d’ouvrir un compte bancaire exonère le candidat de son obligation de dépôt ou constitue un manquement d’une particulière gravité.
La haute juridiction écarte l’argumentation du requérant et prononce une inéligibilité de trois ans en raison de la méconnaissance flagrante des prescriptions impératives du code électoral. L’analyse de cette solution impose d’examiner le caractère impératif du dépôt des comptes avant d’étudier la sévérité de la sanction retenue par le juge constitutionnel.
**I. L’affirmation du caractère impératif de l’obligation de dépôt des comptes**
**A. La rigueur des délais prescrits par le droit électoral**
L’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat ayant franchi le seuil de un pour cent des voix de retracer l’ensemble de ses recettes financières. Le compte doit être déposé impérativement avant le dixième vendredi suivant le scrutin afin de permettre un contrôle efficace du plafonnement des dépenses électorales engagées.
Cette exigence de transparence garantit l’égalité entre les candidats et assure la sincérité des opérations de vote menées sur l’ensemble du territoire de la République française. Le juge constitutionnel rappelle que le candidat « est tenu d’établir un compte de campagne » dès lors qu’il remplit les critères objectifs définis par la loi organique.
**B. Le rejet de l’exception liée aux difficultés bancaires du mandataire**
Le candidat invoquait des obstacles administratifs rencontrés par son mandataire financier pour obtenir l’ouverture d’un compte bancaire dans les délais impartis par les textes législatifs. La juridiction estime cependant que « cette circonstance n’est pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations » de dépôt incombant personnellement à chaque candidat déclaré.
Cette position ferme souligne que les aléas matériels ne sauraient faire échec à l’ordre public électoral ni dispenser les acteurs de la production des documents comptables. La méconnaissance de cette obligation fondamentale entraîne nécessairement une appréciation souveraine de la gravité de la faute commise par le candidat lors de la période électorale.
**II. La sanction d’un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement**
**A. La qualification juridique de la gravité du défaut de dépôt**
L’absence totale de dépôt du compte de campagne est traditionnellement perçue comme une violation majeure de la législation par le juge constitutionnel français dans sa jurisprudence. L’article L.O. 136-1 permet de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas respecté les conditions ainsi que les délais de dépôt du compte requis par la loi.
Le Conseil relève que l’intéressé n’a produit aucun document alors qu’il y était légalement tenu, ce qui caractérise un « manquement d’une particulière gravité » aux règles financières. Cette qualification juridique repose sur l’impossibilité totale pour l’autorité de contrôle d’exercer sa mission de vérification de la transparence des flux financiers de la campagne électorale.
**B. La proportionnalité de la mesure d’inéligibilité prononcée**
Le juge constitutionnel prononce une inéligibilité de trois ans, durée qui reflète la volonté du législateur de réprimer sévèrement les comportements occultant les réalités financières du scrutin. Cette sanction prend effet à compter de la date de la décision et interdit à l’intéressé de se présenter à tout mandat électif durant cette période déterminée.
La présente décision, rendue publique le 20 juin 2025, confirme la rigueur des obligations comptables imposées à tout citoyen briguant un mandat au sein de la représentation nationale.
