Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 19 juin 2025, s’est prononcé sur le respect des obligations de transparence financière incombant aux candidats législatifs. Un candidat ayant obtenu plus de un pour cent des suffrages exprimés lors du scrutin de juin 2024 a omis de déposer son compte de campagne. Saisie par l’autorité administrative compétente, la haute juridiction devait déterminer si ce manquement justifiait une déclaration d’inéligibilité pour l’avenir. Le juge rejette les arguments du candidat relatifs aux difficultés bancaires rencontrées par son mandataire pour justifier l’absence de dépôt. Constatant une méconnaissance grave des règles électorales, le Conseil prononce une inéligibilité de trois ans à l’encontre de l’intéressé. Cette décision souligne la rigueur des obligations comptables avant d’en tirer les conséquences quant à l’aptitude électorale du requérant.
I. L’affirmation d’une obligation de transparence comptable absolue
L’article L. 52-12 du code électoral impose à tout candidat atteignant un certain seuil de suffrages de déposer un compte de campagne équilibré. Ce document doit retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection ». Le respect des délais de dépôt constitue une formalité substantielle destinée à garantir la sincérité du scrutin et l’égalité entre les différents candidats. En l’espèce, l’absence totale de dépôt après l’expiration du délai légal caractérise une violation directe des prescriptions édictées par le législateur électoral.
A. Le constat d’une méconnaissance des prescriptions législatives
Le juge constitutionnel rappelle que le dépôt du compte est obligatoire pour les candidats ayant obtenu au moins un pour cent des voix exprimées. Cette règle assure un contrôle effectif des financements privés et publics mobilisés durant la période électorale par les acteurs de la vie politique. Le candidat n’ayant pas transmis ses documents comptables à l’autorité compétente se place délibérément en dehors du cadre de régulation fixé par le code. La juridiction se borne à constater ce défaut matériel de production pour établir l’existence d’une infraction aux règles relatives au financement des campagnes.
B. Le rejet des justifications tirées des difficultés opérationnelles
Le requérant tentait d’excuser sa défaillance en invoquant des obstacles rencontrés par son mandataire pour obtenir l’ouverture d’un compte bancaire de campagne. Le Conseil écarte fermement cet argument en précisant que « cette circonstance n’est pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 ». La responsabilité du candidat demeure entière car il lui appartient d’anticiper les contraintes administratives liées à la gestion financière de sa candidature. Cette sévérité jurisprudentielle s’explique par la nécessité de ne pas vider de sa substance l’exigence de transparence par des motifs d’ordre pratique.
II. L’application rigoureuse des sanctions d’inéligibilité
Le manquement constaté permet au juge, sur le fondement de l’article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer une sanction d’inéligibilité. L’appréciation souveraine du Conseil porte sur la gravité du comportement pour déterminer si l’exclusion de la vie démocratique s’avère juridiquement nécessaire.
A. La caractérisation de la particulière gravité du manquement
Le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement. L’absence de dépôt d’un compte de campagne est systématiquement regardée comme un manquement grave puisqu’elle prive l’administration de tout moyen de contrôle financier. La décision affirme que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », il convient d’écarter le candidat de la sphère des éligibles. Cette qualification juridique traduit la volonté du juge de protéger l’ordre public électoral contre les pratiques opaques ou négligentes des candidats.
B. La portée de la sanction d’inéligibilité pour une durée de trois ans
La juridiction fixe la durée de l’inéligibilité à trois ans à compter de la notification de la décision rendue en séance le 19 juin 2025. Cette mesure frappe « tout mandat » et interdit ainsi au candidat de se présenter à de futures échéances électorales pendant la période définie. La sanction présente un caractère punitif marqué mais proportionné à l’omission d’une formalité dont dépend le contrôle de la probité de la vie publique. Le juge assure par cette décision la pleine efficacité des règles de financement tout en sanctionnant l’absence de diligence raisonnable dans la gestion électorale.
