Le Conseil constitutionnel, par une décision du 19 juin 2025, tranche le contentieux du financement de la campagne d’un candidat aux élections législatives. À la suite du scrutin de juin 2024, la Commission nationale saisit le juge constitutionnel le 28 février 2025. Le candidat concerné n’a pas déposé ses documents comptables malgré l’obtention d’un score supérieur au seuil de un pour cent des suffrages exprimés. Celui-ci invoque des difficultés bancaires rencontrées par son mandataire pour justifier cette omission et sollicite l’indulgence de la haute juridiction. Le manquement aux obligations de dépôt, justifié par des obstacles matériels, constitue-t-il une faute d’une gravité suffisante pour fonder une inéligibilité ? Le juge rejette cet argument et prononce une inéligibilité de trois ans en raison de la particulière gravité de l’absence de dépôt. L’étude de cette décision permet d’analyser la rigueur des obligations comptables avant d’étudier la sévérité de la sanction prononcée.
I. L’affirmation de l’obligation impérative de dépôt des comptes
A. La constatation matérielle d’une méconnaissance des délais légaux
Selon l’article L. 52-12 du code électoral, « chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement […] est tenu d’établir un compte de campagne ». Cette obligation s’impose dès que le candidat obtient au moins un pour cent des suffrages exprimés lors du premier tour de l’élection. Le texte précise que le compte doit être déposé à la Commission nationale au plus tard le dixième vendredi suivant le scrutin. En l’espèce, le juge constitutionnel relève que le candidat n’a pas respecté cette formalité substantielle malgré l’obligation légale qui lui incombait. La matérialité de l’omission suffit à établir la violation de la règle sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse initiale.
B. L’inefficacité des difficultés bancaires comme cause d’exonération
Le candidat tente de justifier son retard par l’impossibilité pour son mandataire financier d’obtenir l’ouverture d’un compte bancaire dans les délais requis. Le Conseil constitutionnel écarte fermement ce moyen de défense en affirmant que « cette circonstance n’est pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations ». Cette position souligne que les obstacles logistiques rencontrés par les équipes de campagne ne sauraient primer sur les impératifs de transparence financière. Le candidat doit anticiper les démarches administratives nécessaires pour garantir le respect du calendrier électoral fixé par les dispositions législatives en vigueur. La jurisprudence maintient ainsi une approche rigoureuse en refusant de transformer les difficultés de gestion en excuses absolutoires pour les élus.
II. La sanction de l’atteinte à la transparence financière électorale
A. La qualification souveraine d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 prévoit une sanction spécifique en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement. Le juge considère que l’absence totale de dépôt d’un compte de campagne prive l’administration et le public de tout contrôle sur l’argent électoral. Une telle omission entrave directement la mission de vérification de la Commission nationale et altère la sincérité du processus démocratique global. Le Conseil qualifie explicitement la situation en soulignant la « particulière gravité de ce manquement » pour justifier la mise en œuvre de son pouvoir de sanction. Cette appréciation souveraine permet d’écarter les candidats qui négligent les fondements comptables indispensables à la régularité des opérations électorales modernes.
B. L’application d’une peine d’inéligibilité proportionnée à la faute
En conséquence de cette faute grave, le juge déclare l’intéressé inéligible à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la décision. Cette durée correspond à la volonté du législateur de renforcer l’intégrité de la vie publique en écartant durablement les contrevenants aux règles financières. La décision assure une égalité stricte entre les candidats en sanctionnant ceux qui s’affranchissent des contraintes imposées à l’ensemble des compétiteurs politiques. Le Conseil constitutionnel confirme ici sa fonction de gardien de la moralité électorale en appliquant une peine dont la portée dépasse le cadre individuel. Cette fermeté jurisprudentielle rappelle que le respect du financement transparent constitue une condition indispensable à l’exercice légitime du mandat de député national.
