Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 juin 2025, une décision portant sur le financement de la campagne électorale d’un candidat aux élections législatives. Un citoyen s’est présenté à ce scrutin organisé en juin et juillet 2024 au sein d’une circonscription d’un département français. À l’issue du vote, l’intéressé a recueilli plus de 1 % des suffrages exprimés, l’obligeant ainsi à établir puis déposer un compte de campagne. L’autorité nationale de contrôle a cependant constaté l’absence de dépôt de ce document comptable dans le délai impératif fixé par le code électoral. Le juge a été saisi le 28 février 2025 afin de statuer sur les conséquences juridiques de cette omission déclarative jugée grave. Le candidat soutient que des difficultés bancaires persistantes ont empêché son mandataire financier de procéder à l’ouverture du compte de campagne requis. La juridiction doit déterminer si ces obstacles matériels peuvent exonérer le requérant de ses obligations légales de transparence et de contrôle financier. Le juge électoral considère que le manquement présente une particulière gravité et prononce une inéligibilité de trois ans contre l’ancien candidat législatif.
**I. La caractérisation d’un manquement grave aux obligations de financement**
**A. La portée impérative du dépôt des comptes de campagne**
Le code électoral impose à chaque candidat d’établir un compte retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées pour l’élection. Cette obligation légale s’impose dès lors que le score obtenu dépasse le seuil de 1 % des suffrages exprimés lors du premier tour. Le juge rappelle que le document doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour ». Cette règle garantit la transparence du financement de la vie politique et l’égalité entre les candidats durant la période de la campagne.
**B. L’inefficience des difficultés bancaires comme cause justificative**
Le requérant tentait de justifier son retard par les difficultés rencontrées par son mandataire pour ouvrir un compte bancaire de campagne pourtant nécessaire. La juridiction affirme toutefois que « cette circonstance n’est pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations » résultant de la loi électorale. Le droit au compte ne dispense jamais le candidat de respecter les délais de dépôt pour la vérification de la régularité des opérations. L’absence totale de compte empêche tout contrôle effectif de l’autorité sur l’origine et la nature des fonds utilisés par le candidat.
**II. La rigueur de la sanction au service de la sincérité du scrutin**
**A. L’appréciation souveraine de la particulière gravité du manquement**
Selon le code électoral, le juge peut déclarer inéligible le candidat n’ayant pas déposé son compte en cas de manquement d’une particulière gravité. L’omission est ici totale et aucune raison impérieuse ne vient atténuer la responsabilité du candidat dans la gestion de ses finances électorales. Le juge souligne que la méconnaissance des délais prescrits constitue un défaut substantiel aux règles fondamentales du financement de la vie politique. La jurisprudence maintient une approche rigoureuse pour prévenir toute volonté de fraude ou d’opacité dans les dépenses réelles des différents candidats.
**B. La proportionnalité de l’inéligibilité de trois ans**
Le juge électoral prononce l’inéligibilité de l’intéressé « à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision ». Cette mesure vise à écarter de la vie publique les candidats ayant failli aux principes essentiels de probité et de rigueur comptable. La durée de trois ans illustre la sévérité du magistrat face à une absence de dépôt qui compromet la sincérité du processus démocratique. La décision du 19 juin 2025 confirme la prééminence des obligations déclaratives sur les aléas logistiques rencontrés par les équipes de campagne.
