Le Conseil constitutionnel, par une décision du 5 juin 2025, s’est prononcé sur le respect des règles de financement des campagnes électorales législatives. Un candidat aux élections des 30 juin et 7 juillet 2024 dans le département de la Manche a vu son compte de campagne rejeté. Ce rejet, intervenu le 13 février 2025, résultait de l’absence d’ouverture d’un compte bancaire unique par le mandataire financier désigné pour l’élection. Saisie par la commission nationale des comptes de campagne, la juridiction devait statuer sur la gravité de cette omission au regard du code électoral. Les juges précisent que le manquement aux obligations de traçabilité financière entraîne nécessairement le rejet du compte et l’inéligibilité du candidat. L’étude de cette décision impose d’analyser d’abord la caractérisation du manquement aux obligations de financement, avant d’envisager la sanction de l’inéligibilité retenue.
I. La caractérisation du manquement aux obligations de financement
A. L’exigence impérative d’un compte bancaire unique
L’article L. 52-6 du code électoral « impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette obligation constitue le pilier de la transparence financière car elle permet de dissocier les fonds personnels du candidat des dépenses électorales engagées. En l’espèce, le mandataire n’avait effectué aucune démarche d’ouverture, privant ainsi l’administration de tout instrument de contrôle efficace sur la réalité des flux. Cette règle fondamentale ne souffre aucune dérogation puisque l’intitulé du compte doit préciser que le titulaire agit exclusivement pour le compte du candidat. Le non-respect de cette formalité substantielle paralyse la vérification comptable et justifie une réaction immédiate de la part des autorités de contrôle.
B. Le rejet fondé du compte de campagne
La Commission nationale des comptes de campagne a rejeté le dossier le 13 février 2025 en raison de la violation directe de la loi. Le Conseil constitutionnel relève sobrement que « cette circonstance est établie » et valide ainsi juridiquement la décision administrative de rejeter le financement du candidat. Le rejet est la conséquence automatique de l’inexistence du support bancaire dédié, lequel doit retracer l’intégralité des recettes perçues et des dépenses effectuées. Cette solution juridique s’impose car l’absence de compte bancaire empêche de s’assurer que le compte « doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit ». Une telle carence dans l’établissement des comptes fragilise la régularité de l’élection et appelle une sanction proportionnée à la méconnaissance des textes.
II. La sanction de l’inéligibilité face à la gravité du manquement
A. La reconnaissance d’une faute d’une particulière gravité
Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, le juge peut déclarer inéligible un candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». Le Conseil constitutionnel considère que l’absence d’ouverture d’un compte bancaire unique revêt précisément ce caractère de gravité exceptionnelle au regard des principes démocratiques. L’inéligibilité est prononcée pour une durée d’un an car le candidat « ne pouvait ignorer la portée » d’une règle aussi essentielle à l’équilibre électoral. Cette appréciation souveraine souligne que la négligence ne saurait excuser une violation qui porte atteinte à la lisibilité et à l’équité du processus de vote. La juridiction administrative suprême en matière électorale affirme ainsi sa volonté de sanctionner sévèrement les comportements occultant les sources de financement politique.
B. Une rigueur jurisprudentielle au service de la transparence
La décision du 5 juin 2025 s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante visant à garantir la sincérité du scrutin et l’égalité entre les citoyens. Le prononcé d’une inéligibilité immédiate sanctionne l’opacité financière tout en prévenant d’éventuels abus lors des futures échéances électorales nationales ou locales. Cette mesure rappelle que le respect des formes procédurales en matière de financement constitue une condition sine qua non de la validité de toute candidature. Le juge assure ici une fonction de régulation indispensable, confirmant que toute méconnaissance des obligations comptables emporte des conséquences majeures sur l’exercice futur d’un mandat. La protection de l’ordre public électoral exige une application stricte des dispositions législatives encadrant les ressources financières des candidats à la députation.
