Le Conseil constitutionnel, le 5 juin 2025, a statué sur la validité du compte de campagne d’un candidat aux élections législatives de 2024. Ce dernier n’avait pas ouvert de compte bancaire spécifique pour son mandataire financier, contrairement aux prescriptions impératives fixées par le code électoral. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte le 13 février 2025 avant de saisir le juge. Le requérant n’a produit aucune observation pour justifier cette omission matérielle constatée par l’organe de contrôle administratif pendant la procédure contradictoire préalable. Le Conseil devait déterminer si l’absence de compte bancaire dédié justifiait le rejet définitif du compte ainsi que le prononcé d’une inéligibilité. La juridiction confirme la décision de la Commission et déclare l’intéressé inéligible pour une durée d’un an en raison de la gravité du manquement. La confirmation du rejet du compte pour manquement aux obligations comptables précède l’examen du prononcé d’une inéligibilité fondée sur la gravité de la faute.
I. La confirmation du rejet du compte de campagne pour manquement aux obligations comptables
A. Le caractère impératif de l’ouverture d’un compte bancaire unique
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire l’ouverture d’un « compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette règle fondamentale garantit la transparence absolue des flux financiers et la traçabilité des recettes perçues par le candidat durant la période électorale. L’intitulé du compte doit préciser que le titulaire agit en qualité de mandataire financier d’un candidat nommé pour éviter toute confusion patrimoniale risquée. Dans cette espèce, le mandataire n’avait ouvert aucun compte, violant ainsi les dispositions claires et essentielles du deuxième alinéa de l’article précité. L’inexistence du compte bancaire obligatoire justifie dès lors l’intervention de l’organe de contrôle administratif dont la décision fait l’objet d’un examen juridictionnel.
B. La validation juridictionnelle du rejet opéré par la commission nationale
La Commission nationale des comptes de campagne a rejeté le compte au motif que l’absence de compte bancaire constituait une violation substantielle du droit. Le Conseil constitutionnel relève que « cette circonstance est établie » par les pièces du dossier et que le candidat n’a fourni aucune explication valable. Par conséquent, les juges estiment que « c’est à bon droit » que l’organe administratif a écarté la comptabilité présentée pour ce scrutin de 2024. Le respect des règles de financement est une condition de validité qui ne souffre aucune dérogation dès lors que les opérations financières sont ignorées. Le rejet du compte pour motif comptable entraîne alors nécessairement l’examen de la sanction personnelle attachée au manquement par le juge de l’élection.
II. Le prononcé d’une inéligibilité fondée sur la gravité du manquement constaté
A. La qualification de la faute d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 permet au juge de déclarer inéligible le candidat dont le compte est rejeté en cas de « manquement d’une particulière gravité ». Le Conseil souligne que l’intéressé ne pouvait ignorer la portée d’une règle aussi élémentaire pour le bon déroulement du financement de sa campagne. Le défaut d’ouverture d’un compte bancaire dédié n’est pas une simple erreur de forme mais une méconnaissance totale des obligations légales de publicité. Cette faute est jugée sévère car elle prive l’organe de contrôle de tout moyen technique pour vérifier l’origine et la destination des fonds. La qualification de ce manquement grave permet ainsi au juge de déterminer l’étendue de la sanction nécessaire pour protéger la sincérité du scrutin.
B. La modulation temporelle de la sanction d’inéligibilité
Le juge prononce une inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision de rejet. Cette sanction écarte temporairement le citoyen de la vie politique sans toutefois atteindre le plafond maximal de trois ans prévu par les textes organiques. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux autorités compétentes selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Le Conseil constitutionnel remplit ainsi sa mission de garant de l’ordre public électoral en sanctionnant fermement les négligences graves des candidats aux mandats. Cette mesure de police assure que seuls les candidats respectueux des règles républicaines de financement puissent solliciter légitimement les suffrages de leurs concitoyens.
