Le Conseil constitutionnel, par une décision du 6 juin 2025, se prononce sur le respect des obligations comptables pesant sur les candidats aux élections législatives. Un candidat ayant participé au scrutin législatif dans un département français a vu son compte de campagne rejeté par l’autorité de contrôle. Ce rejet motivait la saisine du juge par l’institution chargée de la vérification des financements électoraux en date du 4 mars 2025. Il est reproché au mandataire financier d’avoir négligé l’ouverture d’un compte bancaire unique destiné à retracer l’ensemble des flux financiers. La question posée au juge concerne la qualification juridique de cette omission au regard des impératifs de sincérité et de transparence. Le défaut d’ouverture d’un compte de campagne constitue-t-il un manquement suffisamment grave pour justifier l’inéligibilité du candidat évincé ? Le juge confirme l’irrégularité du compte et prononce une inéligibilité d’un an en soulignant le caractère substantiel de la formalité méconnue.
I. L’exigence de transparence financière par l’ouverture d’un compte dédié Le mandataire financier doit impérativement ouvrir un compte bancaire unique afin de garantir la traçabilité des recettes et des dépenses électorales. Cette formalité permet à l’administration de s’assurer de l’absence de financements occultes ou de dépassements du plafond légal des dépenses.
A. L’obligation formelle de détention d’un compte bancaire spécifique Le code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte postal ou bancaire retraçant la totalité de ses diverses opérations financières. Cette règle vise à isoler les transactions liées à la campagne électorale des mouvements de fonds étrangers à la compétition politique. « L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations ». L’absence d’un tel instrument de gestion financière prive l’autorité de contrôle de tout moyen efficace pour vérifier la véracité des écritures.
B. Le constat matériel de l’absence de compte de campagne Dans le litige soumis au juge, l’absence d’ouverture de compte par le mandataire financier est une circonstance matériellement établie par le dossier. Le juge relève ainsi que « son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions » prévues par le droit positif. Cette carence constitue une méconnaissance frontale des obligations déclaratives qui pèsent sur chaque candidat dès le début de la période électorale. L’omission d’une telle formalité rend impossible la mise en état d’examen du compte par l’expert-comptable ou par les services de l’administration.
II. La rigueur de la sanction face à l’omission d’une formalité substantielle Le non-respect des règles de financement entraîne l’invalidation systématique du compte de campagne ainsi que des sanctions électorales plus ou moins sévères. Le juge constitutionnel apprécie ici la portée du manquement pour décider de l’inéligibilité du candidat ayant failli à ses devoirs légaux.
A. La confirmation du rejet automatique du compte de campagne Le juge valide la décision de l’autorité administrative qui avait rejeté le compte en raison de l’absence du compte bancaire obligatoire. Puisque le manquement aux prescriptions législatives est avéré, « c’est à bon droit » que l’administration a prononcé le rejet de la comptabilité présentée. Cette solution classique rappelle que les candidats ne disposent d’aucune marge de manœuvre quant aux modalités de gestion de leurs fonds électoraux. L’invalidité du compte est la conséquence directe d’une gestion financière qui se soustrait aux mécanismes de contrôle de la puissance publique.
B. La déclaration d’inéligibilité proportionnée à la faute commise Le juge peut déclarer inéligible le candidat en présence d’un « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». Il estime que le défaut d’ouverture de compte bancaire revêt ce caractère de gravité car il touche au cœur de la transparence. Eu égard à la portée de cette règle, le juge prononce une inéligibilité d’un an à l’encontre du candidat ayant ignoré ses obligations. Cette décision ferme s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à garantir la moralité de la vie politique et l’égalité entre les candidats.
