Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 20 juin 2025, statue sur le rejet du compte de campagne d’une candidate aux élections législatives organisées en juin et juillet 2024.
À la suite d’un rejet prononcé par la commission de contrôle le 25 novembre 2024, le juge est saisi afin d’apprécier la validité des opérations financières électorales.
La requérante n’avait pas ouvert le compte bancaire unique requis, malgré les prescriptions de l’article L. 52-6 du code électoral imposant une traçabilité stricte des fonds engagés.
Le litige porte sur l’incidence des refus bancaires opposés à la candidate sur l’obligation légale de centraliser les recettes et les dépenses au sein d’un instrument bancaire dédié.
Le Conseil constitutionnel juge que ces difficultés ne justifient pas l’omission et prononce une inéligibilité d’un an après avoir constaté la particulière gravité du manquement commis.
Il convient d’analyser la permanence de l’obligation de dépôt des fonds sur un compte unique avant d’aborder les conséquences de la qualification de manquement d’une particulière gravité.
**I. La rigueur du maintien de l’obligation d’ouverture d’un compte dédié**
**A. L’inefficacité des justifications fondées sur les refus bancaires**
La candidate soutenait que les démarches entreprises auprès de plusieurs établissements de crédit n’avaient pas permis l’ouverture effective du compte nécessaire à l’exercice de son mandat financier.
Toutefois, le juge écarte cet argument en affirmant que « cette circonstance n’est pas de nature, à elle seule, à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-6 ».
Le Conseil rappelle ainsi que les obstacles matériels ne sauraient dispenser le candidat du respect scrupuleux des formalités destinées à garantir la transparence financière du scrutin législatif.
L’absence de recours aux procédures de droit au compte prévues par le code monétaire et financier fragilise considérablement la position du justiciable face à la rigueur des juges.
**B. Le principe de centralisation exclusive des flux financiers de campagne**
L’article L. 52-6 impose au mandataire d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières afin d’assurer un contrôle efficace par la commission.
Cette exigence permet de vérifier que le compte est « en équilibre ou excédentaire » et qu’il ne présente aucun déficit prohibé par les dispositions claires du code électoral.
La centralisation des recettes et des dépenses constitue une garantie fondamentale contre le financement occulte et assure l’égalité entre les candidats durant la période de compétition électorale.
Cette impossibilité matérielle de contrôler la sincérité du compte conduit nécessairement le juge à s’interroger sur la nature de la sanction attachée à une telle violation législative.
**II. L’appréciation de la gravité du manquement et la sanction encourue**
**A. La qualification du manquement d’une particulière gravité**
En vertu de l’article L.O. 136-1, le juge constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte a été rejeté à bon droit en cas de manquement d’une particulière gravité.
Le Conseil considère ici que l’absence totale de compte bancaire dédié revêt un caractère de gravité suffisant pour justifier l’application des sanctions prévues par la loi organique.
La décision souligne que le rejet du compte est fondé puisque la violation des dispositions législatives est établie par les pièces produites et les observations de la requérante.
Cette qualification juridique repose sur l’idée que l’omission d’un compte unique altère irrémédiablement la transparence financière attendue de tout citoyen se portant candidat à une élection nationale.
**B. La portée de la sanction d’inéligibilité prononcée par le juge**
Le juge prononce l’inéligibilité de la candidate à tout mandat pour une durée d’un an, confirmant ainsi la sévérité habituelle de sa jurisprudence en matière de comptes de campagne.
Cette mesure de police électorale vise à écarter temporairement de la vie publique les individus ayant méconnu les règles essentielles de la probité financière lors d’un scrutin législatif.
La durée d’un an apparaît proportionnée à la nature de l’irrégularité constatée, tout en envoyant un signal clair aux futurs candidats sur l’impérativité des procédures de gestion comptable.
Cette décision renforce l’autorité de la commission nationale et assure l’effectivité des contrôles exercés sur le financement des campagnes électorales au sein de notre République démocratique.
