Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-6559 AN rendue le 20 juin 2025, s’est prononcé sur le compte de campagne d’une candidate aux législatives. Une candidate a participé au scrutin des 30 juin et 7 juillet 2024 dans une circonscription départementale en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée. Son mandataire financier n’a pas ouvert le compte bancaire unique requis par la loi, entraînant le rejet de sa comptabilité par l’instance administrative de contrôle. L’organe de contrôle du financement politique a saisi le juge constitutionnel le 4 mars 2025 afin de statuer sur cette irrégularité comptable jugée manifeste. L’enjeu porte sur la qualification de ce manquement et sur la possibilité d’invoquer des refus bancaires pour échapper à une sanction d’inéligibilité du candidat. Le juge valide le rejet du compte et prononce une inéligibilité d’un an en soulignant la gravité de la méconnaissance des règles de financement électoral. L’analyse de la rigueur de l’obligation d’ouverture du compte bancaire précédera celle de la sévérité de la sanction d’inéligibilité prononcée par le juge constitutionnel.
I. La rigueur de l’obligation d’ouverture du compte bancaire électoral
A. Le caractère impératif du compte financier unique
L’article L. 52-6 du code électoral « impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette exigence garantit la traçabilité des fonds et permet un contrôle efficace de l’origine ainsi que de la destination des recettes perçues durant l’élection. En l’espèce, le mandataire n’avait procédé à aucune ouverture de compte, ce qui vicie irrémédiablement la présentation comptable soumise à l’examen de l’autorité compétente. Le juge constitutionnel confirme que « cette circonstance est établie » et valide logiquement le rejet du compte pour violation d’une règle comptable de nature substantielle.
B. L’indifférence des obstacles bancaires invoqués par la candidate
Pour sa défense, l’intéressée invoquait « les refus qui auraient été opposés par plusieurs établissements bancaires » lors de ses nombreuses démarches préalables au scrutin législatif. Le Conseil constitutionnel écarte cet argument en précisant que cette difficulté n’est pas de nature « à justifier la méconnaissance des obligations » légales impératives en vigueur. Le droit au compte existe mais le candidat doit actionner les procédures de recours nécessaires pour assurer la régularité de son financement électoral devenu obligatoire. Cette solution souligne que la négligence ou l’impuissance face aux banques ne saurait exonérer le candidat de ses responsabilités comptables les plus élémentaires et fondamentales. L’examen de cette obligation légale stricte permet alors d’envisager la réponse disciplinaire apportée par le juge au regard de la transparence démocratique jugée nécessaire.
II. La sévérité de la sanction au service de la transparence électorale
A. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité
En application de l’article L.O. 136-1, le juge peut déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». L’absence totale de compte bancaire empêche tout contrôle réel sur la circulation des fonds, ce qui porte gravement atteinte à la sincérité du scrutin national. Le juge relève ici « la particulière gravité de ce manquement » pour justifier une sanction dépassant le simple rejet technique de la comptabilité présentée initialement. La jurisprudence constitutionnelle maintient ainsi un standard élevé d’exigence pour les acteurs de la vie politique souhaitant briguer un mandat national de nature élective.
B. La portée répressive de l’inéligibilité prononcée par le juge
Le Conseil constitutionnel prononce une inéligibilité à tout mandat « pour une durée d’un an à compter de la présente décision » en application des textes. Cette sanction prive la candidate de son droit de se présenter aux suffrages, marquant la volonté ferme de moraliser les pratiques de financement public électoral. La durée fixée correspond à une application équilibrée des textes sans toutefois atteindre le maximum légal, ce qui témoigne d’une certaine mesure de l’autorité. Cette décision rappelle que le respect scrupuleux des règles de forme demeure le garant indispensable de la probité financière lors de toutes les compétitions électorales.
